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Victoire pour l'accessibilité, des sas de parking élargis !

Résumé : Les normes négligent-elles la sécurité des usagers en fauteuil roulant en cas d'incendie? Oui, a tranché le Conseil d'Etat qui vient de casser celle des sas de parkings. Une victoire qui pourrait changer la donne sur d'autres sujets "brûlants".

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Imaginez un incendie dans le parking d'un immeuble… Heureusement, il est séparé des parties communes par un sas. Mais que se passe-t-il si, dans ce sas, circule une personne en fauteuil roulant ? 1m20 de largeur réglementaire, fermé par deux solides portes coupe-feu, à sens contrarié. Pour les bâtiments d'habitation collectifs existants, cette largeur peut même, règlementairement, « descendre » à 0,90m. Impossible pour lui de faire demi-tour ! Piégé. Lui comme les autres usagers qui ne peuvent plus, alors, s'y réfugier. Parfois les normes de construction oublient l'essentiel, la sécurité. Alors qu'un peu de bon sens et une trentaine de centimètres supplémentaires suffiraient à mettre tout le monde à l'abri. Il faut en effet une largeur d'1m50 pour permettre à un fauteuil roulant de faire demi-tour. C'est ce qu'on appelle l'aire de rotation. Mathématique, pas vraiment une coquetterie.

Une brèche ouverte ?

Heureusement, parfois, la logique finit par l'emporter. C'est en tout cas ce qu'a jugé le Conseil d'Etat le 16 mars 2016. Il avait été saisi, sur plusieurs points relatifs à l'accessibilité dans le cadre de la construction de bâtiments neufs, par l'Association nationale pour l'intégration des (personnes dites) handicapés moteurs (ANPIHM). Dans son arrêt n°380267, les sages annulent les dispositions relatives aux sas d'isolement prévues dans l'arrêté du 14 mars 2014. Une « petite » victoire, partielle, pour cette association, puisque d'autres de ses revendications n'ont pas été entendues. « Pas si petite que cela, selon Christian François, son administrateur, également représentant de la CHA (Coordination handicap et autonomie) au sein du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), car c'est la première fois que cette institution casse une norme, permettant d'espérer ouvrir une brèche sur d'autres sujets. »

Le « droit à faire demi-tour »

L'ANPIHM livrait cette fastidieuse bataille depuis plusieurs années, alertant, en vain, les autorités, y compris Manuel Valls à l'époque où il était ministre de l'Intérieur. « Il avait promis de revoir la réglementation mais ne l'a jamais fait, regrette Christian François. C'est pour cette raison que nous avons saisi le Conseil d'Etat. C'est fou que notre sort dépende parfois de textes aussi mal écrits. » Le Conseil d'Etat a donc tranché : dans le neuf, tous les sas de parking des immeubles d'habitation à venir devront avoir une largeur minimum d'1m50. Mais qu'en est-il des autres sas, dans les établissements publics, dans les banques ? L'ANPIHM revendique plus globalement, pour les usagers en fauteuil roulant, le « droit à faire demi-tour » ! Et non plus marche arrière… Tout un symbole ! Dans les couloirs des parties communes, même problématique puisque la largeur d'1m20 fixée par la loi ne permet pas à un fauteuil de croiser une poussette et encore moins à des pompiers de manipuler un brancard. Sécurité, accessibilité, même combat ! Selon Christian François, « Dans un immeuble ou un logement, l'accessibilité serait assurée à 80% si l'on respectait le béaba des règles de sécurité ».

Escaliers ou ascenseurs ?

Ce sas, c'est l'arbre qui cache la forêt. D'autres incohérences, d'autres colères, d'autres actions… Dans le même esprit, très logiquement, l'ANPIHM défend également le « droit à prendre de la hauteur ». Dans ce domaine, le constat est amer. Entre 2006 et 2011, selon une étude menée par l'association, avec la destruction de nombreuses barres de logements sociaux remplacées par des petits immeubles à trois étages, 81 000 appartements desservis par ascenseur ont disparu en France. En effet, la loi actuelle n'impose l'installation d'un ascenseur qu'à partir de R+4, malgré les contestations réitérées des associations de personnes handicapées qui s'épuisent à tirer la sonnette d'alarme sur cette hécatombe. En 2000, le CESE (Conseil économique, social et environnemental) s'était pourtant, lui aussi, prononcé en ce sens. L'ANPIHM n'a donc pas encore épuisé son stock d'objectifs, et notamment celui d'obtenir un maximum de logements accessibles. Ou plutôt adaptables. Christian explique la nuance : « Ne pas confondre l'accessibilité qui porte sur la structure du bâtiment, le gros œuvre, et l'adaptabilité du logement qui permet, par exemple, facilement, de déplacer une cloison pour agrandir une pièce ou élargir un couloir s'il vient à être occupé par une personne handicapée. Tout le monde se chamaille sur ces définitions de manière contreproductive. Avec les nouveaux matériaux, tout est modulable d'un simple coup de cutter, pourvu qu'on se donne la peine d'y penser dès le départ ! »

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 13-04-2016 par Odile MAURIN :
Merci à l'ANPIHM d'avoir mené les combats nécesaires pour l'accessibilité et nos droits et regret sur l'absence d'action similaires des grandes associations dont l'APF dont j'ai été exclue sans motifs sérieux et alors que j'ai défendu dès le début de mon mandat de représentante départementale la nécessité d'utiliser aussi le levier du contentieux pour défendre nos droits : je me demande encore pourquoi le CA de l'APF n'a pas voulu mener ces combats et pourquoi je me suis faite balader par des promesses non tenues de mener des contentieux pour faire des exemples, des jurisprudences ???
Au sujet de mon exclusion lire et la pétition, signer et partager :
https://www.change.org/p/pdt-apf-d%C3%A9fense-handi-stop-exclusion-et-asso-d%C3%A9mocratique-militante-revendicative

Le 14-04-2016 par Walter Salens :
Je confirme volontiers d'adhérer à la position défendue par Odile Maurin, depuis son exclusion de l'APF en octobre 2015. Elle met ici le doigt sur la "non-volonté et refus" de cette assoc d'affronter en justice les exploitants d'ERP (publics et privés)ne respectant pas les décrets d'accessibilité, laissant ce soin (cette audace) à ses adhérents en situation de handicap. Pitoyable, pour ne pas dire plus. Le Pb réel autour des dimensions de sas (ou refuge en cas d'incendie) m'est connu de par les dossiers-sécurité que j'ai vu en Commission départementale du 95. Bonne réussite pour l'ANPIHM.

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