Discrimination liée au handicap : des actions possibles !

Résumé : Le handicap, 2e cause de discrimination. Malgré des lois solides, en matière de santé, d'éducation mais surtout d'emploi, les droits de certains citoyens continuent d'être bafoués. Le point avec Patrick Gohet, adjoint au Défenseur des droits.

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Handicap.fr : Vous êtes adjoint au Défenseur des droits (Jacques Toubon) en charge des discriminations. Le handicap en est la 2e cause en France. Quelle est la première ?
Patrick Gohet : C'est l'origine qui représente 24% des saisines liées aux discriminations. Vient donc ensuite le handicap avec 21%, qui a toujours été parmi les premiers motifs de saisine depuis la création de la HALDE puis du Défenseur des droits. En 3e position, il y a l'état de santé. En 4e, le sexe. En 5e, les activités syndicales. Et, en 6e, l'âge. La liste est longue ; notre rapport a défini 17 catégories de discriminations au total.

H.fr : Combien de saisines avez-vous reçu en 2014, toutes discriminations confondues ?
PG : 4 535, soit une augmentation de 24% par rapport à 2013.

H.fr : Dans quel domaine les personnes handicapées sont-elles le plus discriminées ?
PG : Principalement dans l'accès aux biens et services puis dans l'accès aux services publics. Cela concerne l'éducation, la santé… En réalité, tout leur quotidien est affecté. Mais le plus grand nombre de saisines concerne l'emploi, et surtout dans le secteur public. On constate une réelle mauvaise volonté de certains employeurs d'aménager le poste de travail même après notification d'une MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ou avis médical.

H.fr : La loi handicap de 2005 n'était-elle pas faite pour venir à bout de cela ?
PG : Oui, évidemment. Mais, attention, n'allons pas dire que tout est négatif. La loi de 2005 a apporté beaucoup… C'est un texte fort même s'il n'a pas encore tenu toutes ses promesses. Le point de vue du Défenseur des droits est que cette loi est visiblement mal ou insuffisamment appliquée. Il y a encore de nombreuses lacunes et le manquement le plus évident concerne l'accessibilité. La société française a perdu beaucoup de temps dans ce domaine, ce qui n'a fait que maintenir l'impact discriminatoire pour toute une partie de la population.

H.fr : Vous étiez l'un des pilotes de cette loi de 2005, vaste chantier. Quelles étaient pour vous les priorités ?
PG : J'en vois trois principales. Tout d'abord apporter des réponses de proximité. C'est pour cette raison que les MDPH ont été créées. Alors, certes, ces maisons rencontrent des difficultés, pas par mauvaise volonté d'ailleurs, pour accomplir la totalité de leur cahier des charges, et notamment mettre en œuvre le projet de vie de la personne.

H.fr : Ne fallait pas ensuite davantage d'équité sur l'ensemble du territoire ?
PG : Oui, c'était ma seconde priorité. D'un département à l'autre, les droits des personnes handicapées ne sont pas les mêmes ; ça s'appelle de la discrimination. C'est pour cette raison que nous avons créé la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), pilote national des entités départementales que sont les MDPH.

H.fr : Et quelle était votre 3e priorité ?
PG : L'efficacité et donc la simplification. Pour le moment, c'est un échec car on continue à noyer les usagers sous des monceaux de dossiers. Leur numérisation va peut-être simplifier les choses. Les personnes pourront envoyer leurs documents par mail. J'étais dans le Nord le 11 février 2015 (date du 10e anniversaire de la loi) pour visiter une MDPH pionnière dans ce domaine. Nous la suivons de très près car son exemple peut être un modèle pour d'autres…

H.fr : Revenons aux actions du Défenseur des droits. On reproche à ses services des délais très longs qui ne permettent pas de régler des situations parfois urgentes…
PG : C'est en partie vrai et nous menons des actions avec l'objectif de réduire ces délais. Nous avons adressé une demande de budget complémentaire au gouvernement pour accroître nos effectifs, d'autant que les saisines ne cessent d'augmenter. Le but est aussi gagner en qualité car, pour le moment, nos équipes sont composées à 80% de juristes et nous souhaitons nous orienter vers une approche plus sociologique.

H.fr : Alors à quoi bon s'adresser à vos services s'il faut attendre des semaines, voire des mois ?
PG : Je tiens à préciser que ce ne sont pas sur les questions de handicap que les délais sont les plus longs. Il nous faut en général deux fois moins de temps pour trouver une solution car cette saisine de notre institution culpabilise souvent le mis en cause qui est plus prompt à réagir et à corriger ses actes. Mais aussi parce que nous disposons d'un arsenal législatif très solide qui constitue un moyen de pression important.

H.fr : Lorsqu'une personne vous saisit, c'est à elle d'avancer la preuve qu'elle est discriminée ?
PG : Non, à partir du moment où la demande est jugée recevable, c'est au mis en cause d'apporter la preuve qu'il n'a pas discriminé. C'est ce qu'on appelle le principe de « l'inversion de la charge de la preuve ». Mais, attention, nous ne sommes pas des juges, nous sommes avant tout des médiateurs.

H.fr : Le Défenseur peut-il également influer sur les lois ?
PG : Si le Défenseur traite les saisines des particuliers, il a en effet également le pouvoir de recommander l'évolution de textes existants, voire de proposer de nouveaux textes. C'est d'ailleurs une volonté très forte de Jacques Toubon, Défenseur des droits depuis 2014. Il a donc deux missions : régler des conflits individuels et nourrir des actions d'ordre plus général.

H.fr : Après une longue carrière dans le milieu du handicap (directeur de l'Unapei, président du CNCPH…), vous avez accepté ce poste fin 2014. En quoi le « job » est-il différent ?
PG : Si je regarde mon passé, j'ai fait des études juridiques et je voulais à la fois être avocat et professeur d'université. La direction de l'Unapei en 1981 m'a immergé dans une réalité sociétale, le handicap, que je ne connaissais pas. C'est un sujet qui m'a tout de suite mobilisé car lorsque vous prenez en compte les injustices liées au handicap, surtout avec le handicap mental ou le polyhandicap, vous touchez du doigt toutes les insuffisances sociales. Au moment de la rédaction de la loi de 2005, à laquelle j'ai participé, j'ai pu encore approfondir cette question. Et puis, en tant que président du CNCPH, j'ai eu l'occasion de collaborer avec les services du Défenseur des droits. Le travail que j'accomplis aujourd'hui est particulièrement intéressant car il a considérablement élargi mon champ d'actions. Et ce que j'ai pu réaliser autour de la question du handicap me prédisposait donc à appréhender toutes les formes de discriminations.

H.fr : Quel bilan êtes-vous en mesure de dresser en quelques mois ?
PG : La France est traversée par des tensions sociales très fortes qui se traduisent dans les relations interpersonnelles et conduisent à davantage de discrimination. On exclut les plus « vulnérables » de tous les droits qui leur sont reconnus car ils ne les connaissent souvent même pas. Notre mission, et l'esprit général de notre démarche, c'est, bien sûr, de les défendre mais aussi de les informer au moyen d'outils de sensibilisation.

Crédit photo : DSAF-DPL

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 19-03-2015 par LAVALLOIS53260 :
Bonjour.

Que des blablas, depuis plus de huit ans que je suis victime de discrimination!!!
Je me suis adressé entre autres au défenseur des droits, non seulement je me suis vu envoyer balader comme j'ai aggravée ma situation !!!

En cas de doutes, je vous laisse mon adresse:

DE OLIVEIRA DIAS PIRONHA Fernando
18, route de Tours
53260 Forcé

Au plaisir de pouvoir vous recevoir chez-moi,

Fernando PIRONHA ( 80% handicape )

Le 19-03-2015 par pcd :
eh! l'aah sous conditions de ressources du couple? pas + de 1600€

Le 20-03-2015 par Estelle :
Beaucoup de belles paroles pour de maigres avancées voir un net recul !! Les lois ou mesures qui existent ne sont ni appliquées, ni contrôlées. Votre seul recours en cas de discrimination : le défenseur des droits ou le tribunal des prudhommes, qui ne vous donneront jamais raison !! Il est en effet très difficile de prouver la discrimination surtout dans le domaine de l'emploi (vos collègues vont-ils témoigner au risque de perdre leur emploi ?!). Être handicapé en France c'est souffrir, subir, être rejeté et regarder les autres vivre...C'est aussi écouter les belles paroles des politiciens de tous les partis qui ne font rien de concrets. LA France n'est même pas capable de faire en sorte de verbaliser les voitures garées sur les places handicapés (pourtant cela ferait beaucoup d'argent récolté pour l'état !!!). Elle n'est pas non plus capable de rendre les transports publics accessibles. Bref, les années passent et rien ne s'arrange ... bien au contraire..

Le 20-03-2015 par charlotte67 :
bonjour j ais fais 2 avcplus 1 AIT et maintenant j ais une sclérose en plaque et quatre ernies discales j ais besoin d une auxiliaire de vie qui n arrive pas j ais demandé a OPUS STRASBOURG un plain pied un T3 j ais us un T2 qui n est pas adapté a mon handicap je suis en chaise roulante et je ne peut pas bouger dans cet appartement je ne peut plus aller a ma banque pas de rampe ni a la perception payer mon eau pas de rampe donc je ne paye pas mon eau je ne suis pas une pute qui paye sur le trottoir jhabite a Seltz un petit village en Alsace et le maire s en fou donc je ne sait plus quoi faire il y as trois semaines j ais envoyer une lettre a la MDPH Strasbourg j ais telephoner cette semaine mon dossier n est pas encore enregistrer je doit rappeller dans deux semaines tout cela est normal alors ne me parler pas de la loi de 2005 Viviane on est dans notre handicap et on y crève

Le 20-03-2015 par memee :
Monsieur,
Quand vous étiez Directeur de l'UNAPEI, vous n'avez pas rencontré de problèmes de discrimination. La parole des personnes handicapées n'est pas souvent prise en compte.

Le 22-03-2015 par mellouk :
Bonsoir j ai fait un avc en 2010je suis depuis avec une attele pour marché'le bras et la main je peux pas m en servir je doit prendre des comprimés pour des crampes et ont me reconnais par mdph entre 50et79pour cent pendant que avec ma conjointe ont est dans un immeuble je doit monté 3etage baignoire ont a du acheter un siège apdate et personne reconnais se que j endure es ce normal merci de me répondre cordialement

Le 22-03-2015 par W.Salens :
Lire les rapports annuels de la Halde et maintenant du Défenseur des droits vous informe clairement sur leurs actions. Le pessimisme et les critiques négatives permanentes ne font rien avancer.

Le 23-03-2015 par laurina :
la mairie de joué les tours n'a qu'une seule place de parking handicapé mais réservée à une personne valide !

Le 23-03-2015 par rose :
parlons de sous condition de ressource honteux sous le gouvernement de gauche c'est pas la peine de commenter on constate de nous même

Le 24-03-2015 par paco :
on peux parler de discrimination de non accessibilité et bien autres choses mais temps qu on distribuera des G I C à n'importe qui on n'avancera pas .
je sui paraplégique complet depuis 21 ans et tous les jours je vois des abus … de ttes parts

Le 25-03-2015 par Jacques :
Je me suis fait virer en 2012 d'un emploi public par le rectorat de Montpellier clairement à raison de mes handicaps et maladies mais j'attends toujours depuis que LA HALDE (ex) me fasse réintégrer car depuis je n'ai trouvé un autre travail que dans un autre département, alors que je ne peux pas vivre sans aides.

Le 25-03-2015 par pcd :
eh! l'emendement AS 1488 a/n, les assos gestionnaires elles sont ouuuu.

Le 25-03-2015 par véronique :
Les entreprises dans le privé ne jouent pas le jeu du recrutement des handicapés. J'ai été discriminée clairement à compétences égales avec d'autres agents en cdd comme moi ! A plus de 50 ans le RSI pour ne pas le nommer a préféré des jeunes de 24 à 30 ans pour des cdi...Je croyais que dans ce pays on était solidaire....pas la peine de dire "je suis Charlie" quant on n'est pas capable d'intégrer les plus faibles dans des situations de grande précarité ! Suis dégoûtée.

Le 01-04-2015 par ORKIDEE :
Tout à fait d'accord de la discrimination il y en a de partout encore pire au niveau de l'handicap je le vis tous les jours et comme vous dîtes sur votre commentaire je suis Charlie, mais pour ce qui est du vrai problème des personnes handicapées une personne qui est tout à fait normale qui est saine d'esprit et n'a aucune maladie et handicap ne peux pas se mettre à la place de toutes ces personnes qui sont touchées quotidiennement dans la vie courante de tous les jours mais je garde espoir car même si je n'ai personne pour me soutenir je me soutiens moi même et comme on dit on est jamais bien servi que par soi même.

Le 07-04-2015 par Lèandre Joannette :
Un handicaper à rayer….. les yeux des autres !

Le 27-09-2016 par ghisa :
oui tout à fait d'accord avec vous tous , discrimination il y en a de partout ... handicapée à 80 % j'ai divorcé, mon ex me donnait une pension afin de m'aider dans la vie de tous les jours , du coup je ne touche plus l'AAH a taux plein pour eux apparemment l'handicap n'est rien .. sa me désole 788 euros que je touche .. allez vivre avec ça ! suis dégoutée ... si encore mon handicap baissait a chaque qu'on me baisse l'AAH .. chose a revoir, donner l'AAH sous condition de ressources c'est inadmissible ...

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