Le handicap constitue 20,80% des réclamations adressées en 2014 au Défenseur des droits en matière de discrimination. Il est le second motif après l'origine (23,70%) et devant l'état de santé (13,30%). Elles portent en premier lieu sur l'accès à l'emploi public (4,20%), au service public (3,90%), aux biens et aux services (3,60%), à l'emploi privé (3,50%), à l'éducation (3,30%)… Un constat quantitatif qui valait bien une observation qualitative.
En visite sur le terrain
C'est pourquoi le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'est rendu dans le Nord et en Belgique les 11 et 12 février 2015 pour visiter un foyer de vie pour personnes handicapées mentales et une résidence pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui accueille aussi des seniors handicapés. Le vieillissement de cette population devrait requérir toute l'attention des pouvoirs publics, d'autant que le Défenseur était accompagné de Patrick Gohet, nommé en septembre 2014 adjoint en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité (article en lien ci-dessous), qui a fait de la question des personnes handicapées vieillissantes son cheval de bataille (article en lien).
Loi handicap 2005 : bilan contrasté
Alors que, dans le même temps, les associations déploient leurs banderoles de contestation unanimement « colériques » dans toute la France, Jacques Toubon a dressé un bilan des 10 ans de la loi de 2005 plutôt « contrasté », faits de progrès et de retards. Citant par exemple le fait que « il y a 10 ans, on comptait 150 000 enfants handicapés dans le système scolaire ; ils sont aujourd'hui 260 000 avec une progression de 10 % par an ! ». Mais revenant aussi sur d'autres points nettement plus alarmants, et notamment en matière d'accessibilité des lieux recevant du public. Le Défenseur a réitéré son opposition au report prévu par le Gouvernement (la fameuse ordonnance qui met le feu aux poudres !) ; il l'avait déjà signifié à Manuel Valls lorsqu'il avait pris ses fonctions en juillet 2014. Selon lui, « La sensibilisation et la mobilisation des acteurs, dont les pouvoirs publics, n'ont pas été à la hauteur de l'enjeu ! ».
Les missions du Défenseur des droits
Rappelons que le Défenseur des droits est chargé du suivi de l'application de la Convention internationale relative aux droits des personnes âgées, ce qui le conforte dans la mise en œuvre et l'évolution de la politique du handicap. En lien avec la société civile, il a constitué un comité d'entente Handicap, composé des principales associations représentatives qui se réunit régulièrement pour faire le point de la situation et des besoins en matière de respect des droits des personnes handicapées. Ses services peuvent être saisis (par mail, téléphone ou courrier) par toute personne qui estime être victime de discrimination.
Un rapport, livre « d'histoires »
Le Défenseur vient de publier un rapport de 34 pages, « 2005-2015 : 10 ans d'actions pour la défense des droits des personnes handicapées » (en lien ci-dessous), qui propose une analyse complète de leur situation réalisée à partir des saisines qui ont été portées à sa connaissance. Il mentionne par exemple le fait que 65 % des élèves handicapés n'ont pas accès aux activités périscolaires ou qu'on exige d'une personne handicapée postulant au concours de professeur des écoles de nager 50 mètres en piscine ! Ce rapport est illustré par de nombreux cas particuliers. Un recueil d'histoires individuelles, ourlé de discriminations mais plus encore d'aberrations…
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