Les députés confirment la création d'une prestation compensatoire

Résumé : Les députés ont confirmé, dans la nuit de lundi à mardi, la création d'une prestation de compensation du handicap, en 2ème lecture du projet de loi sur le handicap.

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PARIS, 21 déc 2004 (AFP) - L'Assemblée a voté le principe, après quelques modifications, qu'"une personne a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie".
Cette prestation doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine. Elle doit remplacer l'ACTP (allocation compensatoire pour tierce personne) et sera attribuée dans chaque département par une commission.
Parmi les besoins invoqués pour justifier cette compensation, les députés ont ajouté l'enseignement, l'éducation et l'insertion professionnelle.
Les députés ont également voté à l'unanimité un amendement qui crée une sorte de statut pour les chiens venant en aide aux personnes handicapées, notamment aveugles.
Ainsi "à compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés".
L'Assemblée a aussi décidé que la prestation de compensation ne serait pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou d'une dette. Les ressources des parents ne seront pas non plus prises en compte pour l'attribution de la prestation.
abx/jt

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