Travailleurs d'Esat : vers de nouveaux calculs des revenus?

Pourrait-on envisager de porter la rémunération des 120 000 travailleurs d'Esat (établissements et services d'accompagnement par le travail) au niveau du SMIC, dont 15 % de rémunération directe financés par l'Esat et 85 % financés par l'Etat ? Rappelons qu'actuellement, l'Esat verse une rémunération directe au minimum de 5 % du SMIC (9,6 % en moyenne). Il verse également une aide au poste, équivalente à 50,7 % du SMIC, financée, elle, par l'Etat.

C'est l'une des questions qui a été posée par le gouvernement à l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (Inspection générale des finances). Les deux institutions avaient la tâche d'examiner la « convergence des droits des travailleurs handicapés en Esat vers un statut de quasi-salarié ». Elles ont rendu leur « imposante » copie en février 2024, pas moins de 391 pages ! 

Au niveau du SMIC, scénario écarté !

Le rapport, très approfondi, écarte le scénario du SMIC aux motifs que :

• cela rendrait la majorité des Esat déficitaires (55 % au lieu de 29 %) ;

• le coût pour l'Etat serait élevé, sans aboutir à une augmentation significative de l'ensemble des ressources des travailleurs -seulement 8 %-, entraînant, par ailleurs 29 % de perdants (en incluant toutes les prestations telles que l'AAH (Allocation adulte handicapé), la prime d'activité, l'aide au logement).

Il se penche alors vers une autre option, une nouvelle modalité de calcul de l'AAH, mais qui ferait, une fois encore, des perdants chez plus d'un tiers des travailleurs, ceux qui bénéficient de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité (CMI-I) avec un taux de handicap de 80 %. On explique en détails pourquoi…

AAH en Esat, mode de calcul ?

Tout d'abord, pour bien comprendre certains mécanismes, comment est calculée l'AAH pour les travailleurs d'Esat ? Elle est basée sur le revenu net imposable de l'année de référence, soit N-2 (2022 en 2024). Des abattements fiscaux sont appliqués : celui de 10 % pour frais professionnels et l'abattement CMI-I le cas échéant. Sont ensuite appliqués un abattement de 20 % puis un abattement spécial variant de 3,5 à 5 %, selon le montant du salaire direct versé par l'Esat. Cet « abattement spécial » est censé stimuler l'augmentation du salaire direct mais il ne semble pas si efficace puisque son montant est passé en moyenne de 11,3 % du SMIC (2009) à 9,6 % (2023).

Cumuler AAH et salaire, c'est possible !

La minorité de travailleurs d'Esat qui bénéfice de l'abattement fiscal CMI-I perçoit 218 euros d'AAH en plus par mois. Or l'IGAS et l'IGF proposent de rapprocher ce mode de calcul de celui des bénéficiaires de l'AAH travaillant en milieu ordinaire (donc hors Esat). Rappelons que ce dernier prend en compte les ressources d'un trimestre ; un abattement 80-40 est alors appliqué, c'est-à-dire un abattement de 80 % sur le revenu d'activité inférieur à 30 % du SMIC (530 euros nets imposables) et un abattement de 40 % sur les sommes perçues au-delà. Pour comprendre ce calcul, lire notre article : Cumuler AAH et salaire : oui, c'est possible!. L'association Asperansa a, par ailleurs, mis en ligne un simulateur qui permet de faire l'estimation soi-même.

Dans ces conditions, le calcul « inspiré du milieu ordinaire » serait plus défavorable pour les travailleurs d'Esat puisqu'il ne tiendrait plus compte de l'abattement fiscal lié à la CMI-Invalidité.

Nouveau calcul avec 3 éléments

Dans leur rapport, les deux inspections envisagent le scénario suivant basé sur trois éléments, à mettre en œuvre simultanément :
1. Calcul de l'AAH sur le trimestre précédent, au lieu de l'année N-2.
2. Abattement de 45 % sur les revenus d'activité.
3. Suppression de l'abattement CMI-I.

Pour chacun, quel impact pour les usagers ?

• Le premier élément n'entraîne pas de changement majeur mais complexifie tout de même les démarches pour le travailleur, qui devra déclarer ses ressources tous les trois mois, alors qu'actuellement les revenus sont transmis tous les ans par les Impôts à la CAF (ou la MSA) et que les autres données sont transmises par les directions d'Esat. De plus, le calcul se ferait sur des revenus actuels -donc revalorisés-, et non sur ceux de N-2, ce qui est moins favorable pour le calcul de l'AAH.
• Pour le 2e, l'abattement de 45 % est plus favorable que le système actuel mais moins que les abattements prévus pour le milieu ordinaire.
• C'est donc sur le 3e, la suppression de l'abattement CMI-I, que les inspections comptent pour « équilibrer » cette mesure, même si, on l'aura bien compris, elle risque de pénaliser une partie de ces travailleurs (ou « usagers »).

Des perdants et des gagnants ?

Si cette formule était retenue, quels seraient les gagnants et les perdants ?
• 48,1 % des usagers auraient une augmentation de revenus de 72 euros.
• 14,6 % (sans abattement CMI-I) auraient une augmentation de 84 euros. S'ils demandent en plus la prime d'activité, elle serait de 239 €.
• 37,3 % (avec abattement CMI-I) auraient une diminution comprise entre 93 et 134 euros.

Pour ces derniers, cette diminution pourrait-elle être compensée par la prime d'activité ? L'IGAS et l'IGF font en effet le constat, alarmant, que 21 % des usagers d'Esat ne l'ont pas réclamée, préconisant de mener une campagne facilement ciblée pour les alerter. Certains des 37,3 % de perdants avec abattement CMI-I n'auraient alors plus de diminution de revenus par rapport à la situation actuelle. Mais, pour 27,4 % des usagers, qui ont déjà la prime, il y aurait tout de même une perte de 93 euros.

Le rapport imagine aussi rendre « indolore » la diminution de l'AAH pour les perdants en la lissant sur un certain nombre d'années, par exemple de deux à dix ans.

Et maintenant ?

Quel impact ce rapport peut-il avoir sur la décision finale ? Il est désormais entre les mains du gouvernement, qui a exprimé l'intention de rapprocher le statut des travailleurs d'Esat d'un statut de quasi-salarié, ce qui s'est traduit par plusieurs mesures comme dans la loi « Plein emploi ». A surveiller de près !

D'autres sujets en cours…

Par ailleurs, le rapport détaille d'autres points liés aux ressources.

• Il constate que, dans les Esat, 20 % des personnes ayant un taux de handicap au moins égal à 80 % ne bénéficient pas de l'abattement fiscal CMI-I mentionné ci-dessus, soit parce que les MDPH n'ont pas attribué la carte alors que les conditions étaient requises, soit parce que le droit n'a pas été déclaré aux Impôts ou à la CAF. Il propose de mener une campagne d'information à destination des CAF.

• Enfin, la proposition n°5 vise à créer un outil de simulation des ressources, permettant de renseigner les travailleurs d'Esat qui souhaitent changer de situation professionnelle. Le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) l'a demandé à plusieurs reprises, y compris pour les personnes envisageant de travailler en milieu ordinaire.

© Stocklib / charnchai saeheng