La prestation de compensation pour les enfants

Résumé : Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation peut être demandée pour un enfant handicapé.

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La prestation de compensation pour les enfants 

La prestation de compensation peut être demandée pour un enfant handicapé.

Qui a droit à la prestation de compensation ?


La PCH peut être demandée par les parents d'enfants :

  • qui sont titulaires de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
  • et qui ont des frais relevant des charges couvertes par la PCH.
  • et dont l'enfant remplit les critères d'accès à la PCH.

Les critères d'accès à la PCH sont des critères établis en référence à un enfant du même âge et selon le référentiel pour les compléments d'AEEH. Ils permettent une évaluation des besoins de l'enfant sur le plan de la mobilité, de l'entretien personnel, de la communication, de la relation avec les autres...

Les parents d'enfants handicapés qui remplissent les conditions d'ouverture du droit au complément de l'AEEH ont un droit d'option entre le complément AEEH et la PCH

Que peut-on cumuler ?


Quatre cas de figure sont possibles :

1. Les parents perçoivent l'AEEH de base et un complément d'AEEH.
2. Les parents perçoivent l'AEEH de base, ont les droits ouverts à un complément, et choisissent de recevoir l'AEEH de base avec tout ou partie des différents éléments de la PCH.
3. Les parents perçoivent l'AEEH de base, un complément d'AEEH et l'élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport » de la PCH.
4. Les parents perçoivent l'AEEH de base, n'ont pas droit à un complément d'AEEH et bénéficient uniquement de l'élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport »  de la PCH.

 

Lorsque les parents de l'enfant ont les droits ouverts au complément d'AEEH, ils ont alors deux possibilités :

  • soit ils choisissent de ne pas percevoir le complément d'AEEH. Ils peuvent donc cumuler l'allocation base de l'AEEH avec la prestation de compensation, soit tout ou partie des cinq composantes de la PCH (aide technique, aide humaine, etc.). 
  • soit ils choisissent de bénéficier d'un complément d'AEEH. Dans ce cas, ils peuvent cumuler l'allocation de base, le complément, et la PCH uniquement pour des frais liées à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport. Dans ce cas, ces frais ne peuvent être pris en compte pour l'attribution du complément de l'AEEH.

 

Quels sont les frais pris en compte ?

La prestation de compensation peut être affectée à des charges :

  1. Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, l'aide apportée par un aidant familial;
  2. Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces frais sont en partie pris en charge par la Sécurité sociale ;
  3. Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
  4. Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
  5. Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

 

Quand demander la PCH ?


La demande peut se faire lors d'une nouvelle demande d'AEEH ou de plan personnalisé de compensation, lors du renouvellement de l'AEEH, lors d'un changement de la situation de l'enfant.

 

Comment choisir ?


Tout se joue dans le Plan Personnalisé de Compensation...
Le PPC est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées. Il mentionnera le montant de l'AEEH, de son complément (l'un des 6 compléments) et de la prestation de compensation.
L'équipe pluridisciplinaire s'appuiera sur le référentiel de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale, sur le guide d'évaluation des besoins de compensation et sur l'arrêté du 24 avril 2002 concernant les étapes du développement habituel d'un enfant.

Les parents devront indiquer leur choix dans les 15 jours qui suivent la transmission du plan.
Si aucun choix n'est exprimé, on considère que les parents choisissent :

  •  de garder la prestation (pch ou aeeh) qu'il percevait déjà (si tel était le cas)
  • de bénéficier du complément d'AEEH s'ils ne bénéficiaient d'aucune prestation précédemment.

Si après examen par la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), le montant de la pch est modifié, les parents ont un mois pour modifier leur choix.

A savoir : le choix de la PCH n'est pas définitif. Dans certaines cas, il est possible de revenir au complément d'AEEH.

 

Attribution de l'aide


La date d'attribution sera le premier jour qui suit la date d'échéance du droit à l'AEEH et son complément.
Si la demande est justifiée par l'évolution du handicap ou bien l'évolution des charges, l'attribution est fixée :

  • au premier jour du mois qui suit la décision de la CDAPH
  • ou à une date comprise entre le 1er jour du mois du dépôt de la demande et la date de de la décision, lorsque des charges pouvant être prises en compte pour la PCH ont été supportées.

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Commentaires

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Le 11-03-2012 par CORENCE777 :
on passe au tribunal mercredi pour avoir 80% JE VOUs DIRAI SI JE LES AI OBTENUS !

Le 11-12-2014 par momo :
je bénéficie d'une allocation pour le logement - est-ce que la PCH aide humanitaire que je perçois pour mon enfant a une influence oui ou non - en fait je veux savoir si mon allocation logement que me verse la CAF va baissé - merci.

Le 15-09-2016 par Paul :
L'article 13 de la loi du 11 02 2005 sur l'égalité des droits et des chances est très clair :
- a compter du 11 02 2008, suppression de la discrimination sur l'âge pour les enfants.
- a compter du 11 02 2010, suppression de la discrimination sur l'âge pour les adultes.

La discrimination sur l'âge est un DELIT.

Le 15-06-2017 par Marie :
Bjr je souhaiterais savoir comment faire une demande de pch mon fils perçoit déjà aeeh. Merci de votre réponse

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