Les députés votent des mesures en faveur de l'accessibilité aux personnes handicapées

Résumé : Les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi un amendement imposant un délai maximum de 10 ans pour la réalisation d'aménagements nécessaires à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements existants recevant du pu

Par , le 

PARIS, 22 déc 2004 (AFP) -
Selon cet amendement de la commission des Affaires sociales et sous-amendé, "les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder 10 ans" à compter de la publication de cette loi.
Les députés ont également restreint les dérogations possibles à l'aménagement des immeubles d'habitation. Les députés ont ainsi voté un amendement du gouvernement qui précise que outre l'impossibilité technique et la préservation du patrimoine architectural, ces dérogations seront possibles "lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences".
La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Anne Montchamp a déclaré que "dans un souci de pragmatisme et de réalisme, le gouvernement tient à l'introduction de la notion de disproportion entre l'avantage et les conséquences s'agissant de la mise en accessibilité des bâtiments d'habitation existants".
"Il ne s'agit pas de donner la possibilité de s'affranchir totalement de la question d'accessibilité, mais d'éviter les situations de blocage ou d'abandon des travaux envisagés initialement", a déclaré Mme Montchamp.
A la demande du gouvernement, le rapporteur Jean-François Chossy (UMP) a finalement retiré un amendement voté en commission qui, en cas de dérogation portant sur un immeuble d'habitation, contraignait au relogement des personnes handicapées "à des conditions financières similaires".
Plusieurs associations de personnes handicapées ont manifesté il y a deux semaines près du Palais Bourbon pour protester contre les modifications votées au Sénat en première lecture notamment sur l'accessibilité, qu'elles qualifiaient de "reculs".
Selon la députée PS Hélène Mignon, "plus de 82% des lignes de bus sont inaccessibles, 23% des mairies, 30% des (bureaux de) poste et 50% des cinémas".
Mme Montchamp a estimé que le débat en était "à un point décisif du texte".
"Il est vrai qu'à l'heure où nous parlons, on est très loin du compte" concernant l'accessibilité aux personnes handicapées, a-t-elle souligné.
lp/mf

[BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr

Découvrir Autonom-ease - notre sélection de produits et de solutions pour vous et vos proches