Handicap : une exception à la loi sur le proxénétisme?

Résumé : L'Appas, association alsacienne qui défend le droit des personnes handicapées à une vie sexuelle et affective, a réclamé le 26 juin 2015 une "exception à la loi" sur la prostitution pour les associations spécialisées dans l'assistance sexuelle.

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L'Association pour la promotion de l'accompagnement sexuel (Appas) a soumis à une quarantaine de parlementaires le texte d'un projet de loi qui permettrait de protéger l'activité d'associations qui mettent en relation des accompagnants sexuels avec des personnes handicapées, a-t-elle indiqué à l'AFP.

Un « agrément » pour les associations

L'Assemblée nationale a en effet rétabli le 12 juin 2015 la pénalisation des clients de prostituées, en adoptant en deuxième lecture la proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution, dont le gouvernement souhaite une mise en œuvre rapide. L'Appas propose la création d'un « agrément » pour les associations ayant une activité d'assistance sexuelle « sur le même schéma que ce qui existe au niveau du code de la Santé publique » qui régit les rapports entre structures et patients, a expliqué l'avocate de l'association, Me Caroline Zorn. « L'idée n'est pas de défendre la prostitution, mais la liberté pour chacun de vivre sa vie sexuelle comme il l'entend », a commenté l'avocate.

En vigueur dans d'autres pays

« Aujourd'hui dans le droit français, on ne fait pas de différence entre une association qui aide des personnes handicapées et les activités atroces du proxénétisme. Il est pourtant important de les distinguer, de ne pas faire l'amalgame, car ce n'est pas la même finalité, ni les mêmes enjeux », a souligné Me Zorn. Par sa démarche, l'association souhaite obtenir la « légalisation de l'accompagnement sexuel en France, à l'instar d'autres pays européens », précise l'Appas dans un communiqué. Faute de cadre législatif en France, l'assistance sexuelle aux personnes handicapées est aujourd'hui toujours pratiquée sous le manteau et l'activité des associations d'aidants sexuels relève du proxénétisme, interdit par la loi. Ailleurs en Europe, la profession d'accompagnant sexuel bénéficie d'un cadre juridique notamment en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas, au Danemark, en Autriche, en Italie et en Espagne.

Deux stages en 2015

Présidée par l'écrivain Marcel Nuss, lourdement handicapé, l'Appas est à l'origine du premier stage professionnel organisé en France, consacré au travail des accompagnants sexuels avec l'intimité de personnes handicapées physiques ou mentales. La première édition de ce stage s'était déroulée en mars à Erstein, près de Strasbourg, la seconde du 25 au 28 juin. L'association propose elle-même d'aider des personnes handicapées exprimant des besoins sexuels.

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