Inédit : plainte contre une MDPH pour mise en danger

Résumé : Laurence, handicapée, porte plainte contre la MDPH de Meurthe-et-Moselle pour "délaissement de personne vulnérable" car elle a vu ses heures d'aide humaine réduites de moitié la mettant, selon son avocate, "en danger". Une procédure inédite ?

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Handicapée depuis la naissance, Laurence se déplace exclusivement en fauteuil électrique avec son chien d'assistance. Elle a besoin d'aide pour tous les actes de sa vie quotidienne et ne peut effectuer aucun geste essentiel seule : se lever, se doucher, manger, se coucher... En 2010, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle lui a accordé des aides humaines 22 heures sur 24. Pourtant, le 22 octobre 2014, cette même MDPH réduit ce nombre à très précisément 9h56 par jour. Quatre aides de vie se relayaient jusqu'alors nuit et jour mais, face à cette nouvelle décision, Laurence est contrainte de licencier deux de ses assistantes. Elle ne peut plus compter que sur deux personnes, dont son conjoint.

Le tribunal saisi

Refusant cette décision, assistée de Maître Alexandra Grevin, elle saisit le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy. Par décision du 20 février 2015, le Tribunal lui donne raison, décidant que cette diminution d'aides humaines n'est pas justifiée. Or la MDPH, qui n'a ni comparu à l'audience, ni présenté d'observations écrites, fait appel de ce jugement, ce qui a pour conséquence de maintenir la suspension de l'aide humaine. A ce jour, la procédure est donc toujours pendante devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle va durer deux ans. "Tant que la Cour ne s'est pas prononcée, Laurence n'a pas assez d'aides de vie pour l'aider, nuit et jour, explique son avocate. Or elle est hors d'état d'assurer sa sécurité seule. Cette insuffisance la met en danger". Par conséquent, elle a décidé de porter plainte devant le Tribunal correctionnel de Nancy, contre la MDPH, sur le fondement de l'infraction de "délaissement d'une personne vulnérable".

Les objectifs de cette procédure ?

Quels sont les objectifs de cette procédure, probablement une première en France ? Selon Maître Grevin, "Faire cesser l'attitude de ces quelques MDPH qui ne se présentent pas à l'audience devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité alors qu'elles sont convoquées et qui, une fois le jugement reçu, constatent qu'elles ont perdu et là, elles font appel. Je préférerais qu'elles se présentent dès l'audience, en première instance, pour qu'on puisse tous s'expliquer. En agissant de cette façon, les MDPH privent les justiciables en situation de handicap d'un premier degré de juridiction. Et cette attitude me semble injuste et déloyale." Et de poursuivre : "Il faut que les MDPH prennent conscience de l'importance des décisions qu'elles prennent sur la vie des personnes en situation de handicap. J'ai souvent l'impression qu'elles traitent des dossiers et non des personnes et leur avenir." L'audience a été renvoyée au 2 novembre 2015.

© AlcelVision/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 24-10-2015 par vivie :
La Mdph aujourd'hui a pour mission de réduire les aides , la cdph n'est pas en mesure d'évaluer les besoins des personnes en situation de handicap car elle n'a aucune idée de leur quotidien

Le 24-10-2015 par marie-valérie :
On oublie qu'il s'agit d'abord d'un être humain avant tout, cessons de numéroter les personnes et de les classer dans dossier. Ouvrons nos cœurs et dévoilons nos sentiments, il n'y a pas de honte, prenons.nous pour ce nous sommes
Êtres humains

Le 24-10-2015 par Mallet yves :
Bravo
Effectivement dans beaucoup de MDPH on traite des "dossiers" plutôt que la vie ou la survie parfois des personnes handicapées c'est toujours le même problème du "sujet" ou de "l'objet@

Le 25-10-2015 par Michel Squéren :
nous entrons dans l'ère de l'homocalculus où la personne humaine est devenue une un objet chiffré avec deux paramètres:son coût et aussi combien peut-elle rapporter! difficile d'élever sa conscience quand l'objectif est à un tel niveau!

Le 27-10-2015 par caroline :
Cette pauvre personne a bien raison de porter plainte!parce que c'est tout simplement lamentable !tant qu'1 personne valide n'est pas concernée par 1 handicap elle s'en fout royalement et certaines personnes ont un petit pois dans la tête qui les empêche tout simplement d'être humain. Honte à certaines MDPH

Le 27-10-2015 par katya3365 :
Bravo.
Depuis longtemps que ça dure et ça ne s'arrange pas.
J'en sais quelque chose.
Honte å tout ce systéme corrompu par l'argent.

Le 29-10-2015 par graindesabledanslamachine :
Pour la MDPH54, ne perdons pas de vue qu'elle ne fait que mettre en application une injonction du Conseil Départemental qui a décidé (et même voté) de réduire les dépenses liées à la Prestation de Compensation du Handicap. Et notamment de supprimer ce qu'ils appellent les aides à l'environnement jusqu'alors versées. C'est à dire le ménage, l'entretien du linge, et jusqu'à l'aide à la préparation des repas sous prétexte que ce n'est pas prévu dans la loi de 2005. Bref, une personne handicapée peut vivre au milieu des détritus dans la crasse, porter des vêtements sales, et ne manger que des plats préparés ou des boîtes de conserve quitte à mettre sa santé fragile en péril. Cela n'empêche pas les élus de dormir. Tout va bien ! Et les bureaucrates de la MDPH appliquent scrupuleusement et sans broncher ce que les technocrates du Conseil Départemental leur intiment de faire.
Que demande le peuple ? Je vous demande un peu....

Le 29-10-2015 par graindesabledanslamachine :
Pour la MDPH54, ne perdons pas de vue qu'elle ne fait que mettre en application une injonction du Conseil Départemental qui a décidé (et même voté) de réduire les dépenses liées à la Prestation de Compensation du Handicap. Et notamment de supprimer ce qu'ils appellent les aides à l'environnement jusqu'alors versées. C'est à dire le ménage, l'entretien du linge, et jusqu'à l'aide à la préparation des repas sous prétexte que ce n'est pas prévu dans la loi de 2005. Bref, une personne handicapée peut vivre au milieu des détritus dans la crasse, porter des vêtements sales, et ne manger que des plats préparés ou des boîtes de conserve quitte à mettre sa santé fragile en péril. Cela n'empêche pas les élus de dormir. Tout va bien ! Et les bureaucrates de la MDPH appliquent scrupuleusement et sans broncher ce que les technocrates du Conseil Départemental leur intiment de faire.
Que demande le peuple ? Je vous demande un peu....

Le 29-10-2015 par delcros :
je viens de lire les réactions sur ce siteet je trouve que les membres ont raison; j'ajouterai que les employés de certaines mdph sont totalement incompétents dans le domaine du handicap et qu'il faudrait qu'on les oblige à faire des stages de formation et même de la psychologie.

Le 29-10-2015 par Soeur Sourire :
en général on me dit que mon handicap ne se voit pas ....Il faut que l'on apitoie systématiquement, moi aussi je dois aller en justice pour faire valoir mes droits comme je l'ai déjà dit les personnes qui siègent aux commissions devraient rapidement légaliser l'euthanasie comme cela on ne serait pas redevable d'un loyer d'une taxe d'habitation (et oui on me la demande....ET je la paie) on ne serait pas obligés de travailler pour pouvoir vivre correctement, ou élever nos enfants , enfin bref moi aussi la MDPH était absente au tribunal en première instance à Nantes et pendant mes opérations on m'a refusé l'aide humaine c'est ma famille et mes enfants qui se sont relayés etc....DEPUIS 1978 , la comédie dure mais c'est vrai que même si j'ai envie de hurler l'humour est mon secret,cette année je m'exprime car je vois que je ne suis pas la seule à vivre le calvaire hebdomadaire
bien à vous

Le 29-10-2015 par Sarah :
Absolument consternant, et même horrifiant. Mes heures d'aide ont été divisés par 4 depuis le 1er septembre 2015. Je dépose aussi une plainte au TCI; un an à attendre sera long. Je n'imagine pas deux ans. Je compte contacter des médias pour alerter l'opinion publique. Voici l'adresse d'une page facebook que nous avons créé avec d'autres personnes concernées: https://www.facebook.com/faillitemdph/?fref=ts
N'hésitez pas à poster votre témoignage.

Le 29-10-2015 par Cloé :
Bonjour,
Je confirme que la plupart des employés de la MDPH sont incompétentes ; elles n'ont même pas, pour la plupart, de formation médicale de base. Là, en l'occurrence, le problème se pose pour des handicapés physiques, mais il y a aussi de nombreux handicapés psychiques qui sont totalement incapables de se faire à manger ou de faire le ménage, et là, aucune possibilité d'avoir droit à quoi que ce soit comme aide compensatoire de la part de la MDPH, car le handicap psychique est très mal connu, souvent confondu, tout simplement, avec le handicap mental. Le handicap mental = déficience intellectuelle = aide UNAPEI ; le handicap psychique = maladie psychiatrique grave, sans altération des facultés intellectuelles. Donc, pour ce dernier, aucune pitié, ni du grand public, ni des MDPH.
Vivement le vote de la légalisation de l'euthanasie ; on débarrassera le plancher comme ça...
Je suis dégoûtée.

Le 07-11-2015 par alromi :
Je suis président d'une association ( APEI52 ) qui gére 2 foyers de vie pour handicapé et je vous souhaite bon courage et bravo pour votre action .Il en faudrait beaucoup plus ce qui ferait peut étre bouger les choses .C'est la vérité TOUTES les AIDES sont revus systémathiqement à la baisse en tout cas ne lacher rien

Le 11-07-2016 par MOREAU Elisabeth :
Je comprends toutes les difficultés rencontrées, je suis moi-même handicapée , pour faire valoir mes droits je suis allée deux fois en justice, il y a un juge deux assesseurs, mon avocat mais la MDA est absente, ne se fait pas représenter sans doute sûre de son impunité et ne prend pas la peine d'étudier mon handicap qui dit-elle "ne se voit pas"....CORDIALEMENT

Le 12-10-2016 par croco3862 :
Leur réponse est maintenant toujours la même : Il n'y a plus d'argent dans les caisses. La vie quotidienne des personnes en difficulté ne les touche nullement. Il n'y a pas de place pour le bien être des personnes handicapées. IL faudrait ôter le H dans la dénomination du terme MDPH.

Le 29-12-2016 par kongo2005 :
'ai l'AAH depuis 2004 , je l'ai fais renouvelé 2 fois, je l'ai jusqu'en 2017, donc j'angoisse;dejà pour le prochain renouvellement tous les jours j 53 ans ,et atteint d"un diabéte compliqué neuropathie sensitive; car je lis tellement de choses comme quoi certaines personnes n'ont pas leur renouvellement et se retrouvent dans la mouïse financièrement

n s trois personnes et nous vivons tous les trois ma pension femme ne travaille pas et mon fils est en fin d"etude prépare une thése;sans bourse ; si on me coupe les vivres...;
nous pourrons etre exposé a l'expulsion de mon appartement
Je voudrais savoir est ce peut on me réfuser AHH ;je n"ai pas travaillé depuis 2003 etant malade et reconnu a 80%
est ce qu'ils "rechangent d'avis" facilement?

J'ai besoin de m'apaiser car j'angoisse énormément pour ma famille.

merci à vous

Le 28-01-2017 par moi :
les proces contre mdph bourges vont se multipliers

Le 03-02-2017 par Matou :
Lors du renouvellement du dossier, la MDPH06 vient de refuser de reconnaître de nouveau le handicap de mon fils alors qu'il était reconnu handicapé l'année dernière : Malentendant et appareillé, les spécialistes demandent simplement que l'enfant puissent bénéficier de mesures simples en classe : (placé devant, être sûr qu'il a bien entendu les consignes,...). Cela n'engage aucune autre demande (comme financière). Je ne comprends pas leur refus et souhaite déposer une plainte.

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