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Tribunal du contentieux de l'incapacité: compétences

Résumé : Compétences du tribunal, composition...

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Vous êtes handicapé

Vous pouvez dans certains cas contester les décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH, anciennement la COTOREP:commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, et anciennement la CDES:commission départementale d'éducation spéciale) ou de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM).
L'instance compétente est le tribunal du contentieux de l'incapacité.

Compétences du tribunal

Il juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :

  • l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
  • la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail.

Il juge les décisions intéressant les enfants, relatives à :

  • l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité,
  • l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.

Il juge certaines décisions des CRAM relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.

Composition du tribunal

Il comprend:

  • un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire,
  • deux assesseurs représentants des salariés,
  • deux assesseurs représentants des employeurs ou travailleurs indépendants.

Où s'adresser

Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est située le département du domicile de l'affilié.

Pour toute information, adressez-vous à votre caisse de sécurité sociale.

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