Réforme des juridictions sociales, et les plus vulnérables?

Résumé : Dans le cadre de la prochaine réforme des juridictions sociales, la Fnath s'inquiète pour les justiciables vulnérables lors des règlements de conflits dans le domaine de la protection sociale. Selon elle, le texte manque de visibilité.

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L'association des handicapés de la vie (Fnath) craint que le projet de « modernisation de la justice du XXIe siècle » soit préjudiciable à l'accès aux droits des justiciables les plus vulnérables lors des règlements de conflits dans le domaine de la protection sociale.

Un texte qui « manque de visibilité »

Selon la réforme des juridictions sociales, examinée prochainement par les députés dans le cadre du projet de modernisation de la justice, les compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) seront transférées vers les tribunaux de grande instance, explique l'association dans un communiqué. La Fnath, qui accompagne chaque année près de 15 000 personnes devant ces tribunaux, estime que le texte retenu en commission pour le règlement des conflits dans le secteur de la protection sociale « manque de visibilité ». L'association s'inquiète notamment « des garanties réelles offertes aux justiciables » avec la mise en place d'un recours médical préalable à la saisine du tribunal, « aux contours très flous ».

Appel : les asso privées de tribunal

Concernant les appels, le projet de loi fait disparaître la Cour nationale (CNITAAT) au profit de la compétence des cours d'appel de droit commun. Les justiciables y seront représentés par les seuls avocats, les associations ne pouvant plus les accompagner, déplore la Fnath. « Cela constitue une erreur majeure dans l'accès à la justice des populations vulnérables qui n'auront pas les moyens de s'adresser à un avocat », estime l'association.

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