Rentrée 2017: un registre public d'accessibilité obligatoire

Résumé : À la rentrée prochaine, à partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP). Explications...

Par , le 

Lire les réactions et réagissez !

Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité (détail en lien ci-dessous). Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Ainsi en a décidé le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal officiel (en lien ci-dessous).

Que doit contenir ce registre ?

1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées.
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Précisions en attente

Ce registre doit être mis à disposition de l'ensemble du public et tenu régulièrement à jour. Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, il peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Un arrêté ministériel en attente doit préciser le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie (de 1 à 4 ou 5) et le type de l'établissement.

© Rostislav Sedlacek/Fotolia

Lire les réactions et réagissez !  

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Sur le web

"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

Réagissez à cet article

Le 24-04-2017 par Nathalie Ruiu :
J adore il y a longtemp que sa aurait dû être mis en place bref bonne résolution

Le 27-04-2017 par Alged :
Une mesure positive .Attendons "l'arrété ministériel restant à paraitre qui précisera le contenu et les modalités du registre,selon la catégorie et le type d'établissement" C'est la que le public concerné , les assis et les Commissions Communales pour l'Accessibilité devront être vigilantes car les dérogations s'accumulent et les Ad'aps repoussent tant et tant de mesures d'accessibilité.

Le 27-04-2017 par thierry :
Ridicule ! A quoi ça va servir ? L'handi va faire la police, regarder le registre du gérant et lui dire qu'il est mauvais élève ? allons donc… Et en plus, tres compliqué à tenir pour des gens dont la grosse excuse pour une mise aux normes tardive, c'est (déjà) "qu'ils n'ont pas que ça à faire". Bref, comment rendre les handis encore plus impopulaires, sur le plan accessibilité…

Le 28-04-2017 par mario :
Je cite: "Un arrêté ministériel en attente doit préciser le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie (de 1 à 4 ou 5) et le type de l'établissement"
Et bin VOILA tout le problème (ou la solution selon son point de vue) réside dans cette dernière phrase!!
Donc ça sert à rien...

Le 29-07-2017 par Sandrine :
Bravo! encore une manière de faire payer... Les gros handicaps ne savent pas se déplacer... je loue un local dans une vieille habitation... c'est bon on fait une dérogation a la préfecture on a pas besoin en plus de se faire pister! ok juste pour les nouvelles constructions mais les anciennes NON!!!

Le 04-08-2017 par Flo :
Je suis une prof de gym (indépendante)et, désolée, ma clientèle n'est pas handicapée, ce qui peut se comprendre. Je donne des cours dans des salles extérieures dont je ne suis pas propriétaire (gymnases d'école que je loue, salles de danse que je loue, salles municipales que je loue) et au domicile des gens pour les cours particuliers ; très rarement chez moi (je suis aussi en location, dans un immeuble qui n'est pas aux normes d'accessibilité aux handicapés - qu'y puis-je ?)Or, je viens de recevoir un appel téléphonique d'un cabinet de juristes qui me rappelle ce décret et me demande de me mettre en règle par rapport à ce registre moyennant 495 € HT ! Flairant l'arnaque, j'ai feint de ne pas avoir le temps de répondre à leurs questions - il voulait "m'accompagner" pour constituer le fameux registre en ligne ... Qu'en pensez-vous ?

Le 14-08-2017 par seb :
alors voilà ma femme vient a peine de reprendre un magasin et on lui demande 500 euros pour un registre alors le registre on s en fou le principale se sont les fait la rampe d accé et déjà là en cas de besoin ... l administratif tue les petites structure merci la france.... je rappel que les gens qui fond les loi gagne plus que nous et donc ne se rende pas compte ......

Le 14-08-2017 par seb :
en france le papier ne refuse pas l encre ... c est beau l écologie....

Le 05-09-2017 par MID :
encore une taxe supplementaire...
Si il me semble indispensable de mettre aux normes toutes les nouvelles structures se construisant, mettre l,integralite aux normes dzs anciennes me semble aberrant ...
cela represente un cout non negligeable pouvant mettre en peril des petites structures qui seront oblige de fermer et dont du coup la mise aux normes ne servira plus a rien car ferme...
ne parlant pas de l,inutilite de la mesure car franchement a part les inspecteurs qui va regarder ce document...
cela sert juste a engraisse les soi disant experts

Le 13-09-2017 par Ytisia :
L'handicapé est bein souvent assisté lui, et il n'aime pas ça.
Le petit commerçant NON. Mais il aimerai bien
Des cabinets d'avocats proposent de l'aide pour 500€.....
Il est pourtant parfois dans des situations économiques et sociales difficiles et stressantes, non reconnues bien entendu comme un handicape. Mais il doit adapter son ANCIEN local ou faire tout un tas de démarches au lieu de s'occuper de son business.
Encore une mesure qui met des bâtons dans les roues de ceux qui entreprennent
Je pense que toutes ces mesures de mise aux normes (des ANCIENS locaux) rendent les handicapés "impopulaires" et les petits commerçants encore plus dégoutés d'entreprendre
Avec ce registre on va voir tous les "Handis aigris du quartier" débarquer chez le commerçant vérifier la mise aux normes du magasin. Super

Soumettre votre avis

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr