Rentrée 2017: un registre public d'accessibilité obligatoire

Résumé : À la rentrée prochaine, à partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP). Explications...

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Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Ainsi en a décidé le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal officiel (en lien ci-dessous).

Que doit contenir ce registre ?

1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées.
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Précisions en attente

Ce registre doit être mis à disposition de l'ensemble du public et tenu régulièrement à jour. Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, il peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Un arrêté ministériel en attente doit préciser le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie (de 1 à 4 ou 5) et le type de l'établissement.

© Rostislav Sedlacek/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 24-04-2017 par Nathalie Ruiu :
J adore il y a longtemp que sa aurait dû être mis en place bref bonne résolution

Le 27-04-2017 par Alged :
Une mesure positive .Attendons "l'arrété ministériel restant à paraitre qui précisera le contenu et les modalités du registre,selon la catégorie et le type d'établissement" C'est la que le public concerné , les assis et les Commissions Communales pour l'Accessibilité devront être vigilantes car les dérogations s'accumulent et les Ad'aps repoussent tant et tant de mesures d'accessibilité.

Le 27-04-2017 par thierry :
Ridicule ! A quoi ça va servir ? L'handi va faire la police, regarder le registre du gérant et lui dire qu'il est mauvais élève ? allons donc… Et en plus, tres compliqué à tenir pour des gens dont la grosse excuse pour une mise aux normes tardive, c'est (déjà) "qu'ils n'ont pas que ça à faire". Bref, comment rendre les handis encore plus impopulaires, sur le plan accessibilité…

Le 28-04-2017 par mario :
Je cite: "Un arrêté ministériel en attente doit préciser le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie (de 1 à 4 ou 5) et le type de l'établissement"
Et bin VOILA tout le problème (ou la solution selon son point de vue) réside dans cette dernière phrase!!
Donc ça sert à rien...

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