La récupération de l'aide sociale aux personnes handicapées (suite)



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La récupération peut s'exercer à l'encontre du donataire ou du légataire

dans la limite du bien donné ou légué par le bénéficiaire de l'aide sociale, si la donation est postérieure à l'admission à l'aide sociale mais également lorsque cette dernière est intervenue pendant les 10 années précédant cette admission.

La décision de récupérer

Le recours en récupération de l'aide sociale n'est pas automatique, il ne s'agit que d'une faculté. Dans chaque département, la commission d'admission à l'aide sociale est compétente pour juger de l'opportunité d'un tel recours.

Contrairement aux frais d'entretien et d'hébergement en foyer (récupérable dés le premier euro), certaines aides ne sont récupérables que sur la fraction de l'actif net successoral supérieur à un certain montant variable suivant les prestations.

Le Président du Conseil Général peut, excepté le cas des aides à domicile, requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire de l'aide sociale, afin de garantir les recours en récupération ultérieurs.

Les recours d'une décision d'un recours en récupération

Les décisions de recours en récupération sont susceptibles de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Ce recours doit être introduit devant la commission départementale d'aide sociale en première instance, puis, en appel, devant la commission centrale d'aide sociale, et enfin, en dernière instance, devant le Conseil d'Etat.

En outre, le juge de l'aide sociale peut, sous conditions, modérer le montant de la récupération. Pour cela, il faut que la modération ait été demandée par la personne contre laquelle le recours est exercé. Ainsi, la décision du juge devra être motivée au vu de la situation objective du demandeur (situation financière, engagement de frais ou de temps au bénéfice de la personne handicapée).

Toutefois, si la demande de modération n'est pas acceptée, vous pouvez toujours demander un échéancier de paiement au Président du Conseil général.

Quelques définitions

Actif net successoral : L'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Il est égal à la différence entre l'actif brut et le passif.

 

Legs : acte juridique par lequel une personne (le testateur) consent à transmettre, à sa mort, à une personne (le légataire) un bien désigné dans son testament. C'est un acte gratuit et révocable.

 

Don ou donation : acte par lequel une personne (le donateur) consent de son vivant à se défaire d'un bien au profit d'une autre personne (le donataire). C'est un acte gratuit, immédiat et irrévocable.

 

Assumer la charge effective : la personne qui assure la charge effective n'est pas nécessairement la tierce personne. Elle assume la charge affective, relationnelle et morale de la personne handicapée, elle s'occupe de son bien être matériel et affectif ou psychologique (sous réserve de changements de la jurisprudence).

 

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