La récupération l'ACTP et de la prestation de compensation

Résumé : Cet article récapitule la situation pour la prestation de compensation et l'Allocation compensatrice pour tierce personne.

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  Certaines aides sociales peuvent être récupérées par le Conseil général selon le principe de récupération énoncé à l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles.

Ce principe et les modalités de récupération des aides sociales sont présentés en détail dans notre article :
http://informations.handicap.fr/art-droits-handicap-48-2020.php

Cet article récapitule simplement la situation pour la prestation de compensation et l'Allocation compensatrice pour tierce personne.

La prestation de compensation

La prestation de compensation n'est pas récupérable. Cette aide a été créée par la loi du 11 février 2005 qui a modifié l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles :

« Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. »

L'ACTP

A la suite des réformes sur la récupération, l'ACTP ne fait plus l'objet de recours en récupération. En effet, après la suppression de sa récupération à meilleure fortune en janvier 2002, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 précise qu'il n'est exercé aucun recours en récupération de l'ACTP ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, ou le donataire.

Par conséquent, les sommes versées au titre de cette allocation, depuis le 13 février 2005, ne sont désormais plus récupérables.

Un seul cas de récupération est encore possible : les sommes versées au titre de l'ACTP peuvent être récupérées si la personne a bénéficié d'un retour à meilleure fortune avant l'entrée en vigueur de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002.

L'article 54 de cette loi énonce que « Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ».

Mais le recours en récupération reste possible même après la date d'entrée en vigueur de la loi si le retour à meilleure fortune s'est produit avant.

Le Conseil général dispose de 30 ans pour exercer ce recours. Selon certains notaires, il est raisonnable de penser qu'au-delà de 10 ans, il est peu probable que le département déclenche la procédure de récupération.

Retour à meilleure fortune

Le retour à meilleure fortune signifie que le bénéficiaire de l'aide sociale dispose, en raison d'un fait ou d'un événement nouveau tel qu'une succession, de ressources supplémentaires lui permettant de rembourser les avances que le département lui a consenties.

Si le retour à meilleure fortune a pour origine une succession, la récupération ne pourra s'exercer que sur la part de l'héritage revenant au bénéficiaire de l'aide sociale et sera limitée au montant de cette part.

Lorsque la succession est un immeuble en indivision, et si les co-indivisaires ne peuvent racheter la part du bénéficiaire de l'aide sociale, le département pourra procéder à la vente du bien pour récupérer.

 

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