En quoi consiste cette obligation ?
C'est l'obligation faite par le code civil aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 205 du code civil). Et réciproquement.
Cette obligation ne s'applique qu'entre les descendants.
Elle peut être partagée entre plusieurs personnes en fonction des ressources de chacun.
Comment se met-elle en place ?
Deux conditions doivent être remplies : vos parents doivent être dans le besoin et vous devez avoir les moyens financiers de leurs venir en aide.
A défaut d'un accord à l'amiable, il y a des situations où les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources du ou des enfants.
Sous quelles formes peut-on la verser ?
- Une pension alimentaire sous forme de chèque, virement ou mandat.
- Le paiement des frais de maison de retraite.
- Le paiement d'un loyer ou les des charges locatives.
- La mise à disposition gratuite d'un logement qui vous appartient. Vous pouvez alors déduire le loyer que vous auriez perçu si vous aviez loué ce logement.
Peut-on la déduire de ses revenus ?
La pension que vous versez dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible de vos revenus.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
A savoir que vous devez être en mesure d'apporter la preuve de son versement (ou de l'avantage en nature) et vos parents doivent déclarer le montant de la pension alimentaire (ou de son équivalent en nature).
A savoir :
L'obligation alimentaire des gendres ou des belles-filles ne peut disparaître en cas de décès de celui des époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant. ( Art. 206 du Code Civil).
Les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux.
Dans certains cas, les personnes soumises à l'obligation alimentaire peuvent la contester.
Selon l'article 207 du code civil :
"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire"
Il est possible d'être délié de l'obligation alimentaire, à l'égard d'un parent, beau-parent ou grand-parent qui se serait mal conduit à l'égard de celui qui doit cette obligation, mais il est alors nécessaire à ce dernier d'apporter la preuve du manquement grave.