Accès à l'assurance
Depuis le 6 janvier 2007, la Convention AERAS est destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé : Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Elle se substitue à la Convention Belorgey signée en 2001 entre les professionnels de l'assurance et de la banque, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Elle élargit le domaine d'application instauré par la Convention Belorgey avec un contrôle renforcé du respect de son application.
[B2]Quels sont les types de prêts concernés par la Convention ?[E2]
- les prêts au logement et les prêts professionnels,
- les crédits à la consommation.
[BB]Dans le cadre d'un prêt immobilier[EB] ou professionnel, la procédure est la suivante : votre état ne permet pas d'être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement réexaminé par un service médical spécialisé. Si à l'issue de cet examen, vous ne pouvez toujours pas être assuré, votre dossier est transmis à un pool de risques aggravés et un contrat approprié aux circonstances sera élaboré. Pour bénéficier de ce contrat, vous devez :
- emprunter une somme maximum de 300 000 ,
- avoir 70 ans au maximum en fin de prêt.
[BB]Dans le cadre d'un crédit à la consommation[EB], si votre crédit à la consommation est destiné à un achat précis (si l'objet du prêt est spécifié dans l'acte), vous pouvez bénéficier d'une assurance décès sans remplir de questionnaire médical. Vous devez :
- avoir 50 ans au maximum,
- faire un crédit inférieur ou égal à 4 ans,
- avoir un montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie qui ne dépasse pas 15 000 .
Les découverts ou les crédits renouvelables, même s'ils sont souscrits en vue d'un achat précis n'entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation décrits ci-dessus.
[B2]La Convention couvre-t-elle le risque invalidité ?[E2]
Dans la Convention AERAS, les assureurs s'engagent à vous proposer une assurance invalidité dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire à l'aboutissement de votre demande de prêt. Elle devra couvrir au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi que certains risques additionnels. Si la couverture proposée est insuffisante, la banque essaiera, avec vous, de trouver des garanties alternatives (caution d'une personne solvable, la délégation d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance, hypothèque sur un bien immobilier...).
[B2]Que prévoit la Convention lorsque le coût de l'assurance est très important ?[E2]
Si le coût de l'assurance s'avérait trop élevé, un mécanisme de mutualisation permettra la prise en charge des surprimes pour les personnes disposant de revenus modestes. Pour en bénéficier, le prêt doit financer l'achat d'une résidence principale ou être un prêt professionnel. De plus votre revenu ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du plafond de la sécurité sociale.
Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet.
Si vous pensez que les règles posées par la Convention n'ont pas été respectées, vous pouvez faire appel devant une commission de médiation. Elle est chargée d'examiner les différentes réclamations en facilitant un règlement amiable du litige. Vous devez déposer votre recours à l'adresse suivante accompagné de copies de tous les documents utiles au traitement de votre dossier :
Commission de médiation
de la Convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS
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