La loi de 2005 prévoit que les médecins, dans le cadre d'une procédure collégiale et non individuelle, peuvent "décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie".
Ils doivent tenir compte de l'avis du patient ou avoir consulté la personne de confiance qu'il a désignée, voire sa famille, ou les "directives anticipées" qu'il a pu formuler.
Dans la situation où un malade, qui n'est pas en fin de vie, refuse un traitement mettant son existence en danger, le médecin "peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable", selon la loi.
La loi permet l'administration par les médecins de traitements anti-douleur permettant de soulager la souffrance avec pour "effet secondaire d'abréger la vie" d'un malade en "phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable". Elle pose comme condition d'en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche.
"En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés et l'assister moralement" et "s'abstenir de toute obstination déraisonnable" en matière de soins, selon l'un des décrets d'application.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour indiquer ses souhaits sur sa fin de vie, au cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives sont révocables à tout moment.
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