Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus possible de toucher à la fois l'AAH (Allocation adulte handicapé) et l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) qui est attribuée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage. Mais cette mesure ne concerne que les nouveaux inscrits à Pôle emploi après le 31 décembre 2016 ; car ceux qui cumulaient les deux allocations avant cette date peuvent continuer à percevoir l'ASS durant encore dix ans, jusqu'au 31 décembre 2026 (article en lien ci-dessous). Cette dérogation est écrite noire sur blanc à la fin de l'article 87 de la loi de Finances 2017 : « Par exception, les ouvertures de droit au titre de l'AAH au 1er janvier 2017 faisant suite à des demandes déposées au mois de décembre 2016, ne sont pas concernées par la mesure de non cumul, dès lors que l'intéressé est en cours de droit ASS avant le 1er janvier 2017 ».
Mauvaise surprise pour Hervé
Grosse surprise donc pour Hervé (le prénom a été changé) lorsqu'il apprend, mi-octobre, via un courrier de son agence Pôle emploi, que son ASS va lui être supprimée. Il entre pourtant dans le cadre de la dérogation puisque, titulaire de l'AAH, il est inscrit comme demandeur d'emploi depuis 2009. Il riposte rapidement, faisant valoir le texte de loi, sans obtenir pour autant gain de cause. Il lui faut attendre une quinzaine de jours pour que son agence finisse par reconnaître son erreur et le reconduise heureusement dans ses droits. S'il a résolu le problème pour lui-même, Hervé souhaite néanmoins alerter les bénéficiaires qui pourraient à leur tour être « victimes de cette négligence aux conséquences fâcheuses » -35 000 personnes en situation de handicap chômeurs longue durée étaient dans cette situation en 2017-. Le 16 novembre, il a également envoyé une lettre au Défenseur des droits pour le saisir sur ce sujet.
Que faire en cas de problème ?
Interrogée par Handicap.fr, la direction de Pôle emploi confirme l'existence de cette dérogation « bien précisée par les textes et instructions internes », en l'occurrence son Bulletin officiel (en lien ci-dessous). En cas d'erreur similaire, si un demandeur d'emploi souhaite faire un recours, il est invité à saisir le médiateur de Pôle emploi (formulaire en lien ci-dessous). Hervé déplore que, dans son cas, son agence ne l'ait jamais « informé des voies de recours qui existent, contraire au principe règlementaire du droit d'être informé ». « Toutefois, avant de saisir la médiation, le demandeur d'emploi ou l'employeur doit avoir préalablement déposé une réclamation auprès de son agence locale », précise Pôle emploi.
Trop avantageux ?
En 2017, cette mesure avait été prise pour éviter un cumul trop avantageux : 800 euros pour l'AAH (en 2017) et près de 500 pour l'ASS, soit 1 300 euros au total, plus qu'un SMIC, qui, selon les pouvoirs publics, n'incitaient pas à la reprise d'activité. A noter que, si le cumul n'est plus possible depuis 2017, un allocataire de l'ASS peut encore basculer vers l'AAH -plus avantageuse financièrement- s'il répond aux critères d'attribution mais il perd alors le bénéfice de son ASS.
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