Certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe d'habitation.
Cet article vous présente les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?
L'exonération est accordée aux personnes suivantes :
- personne âgée de plus de 60 ans
- veuve et veuf
- personne titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- personne titulaire de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)
- personne titulaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ( ASPA)
- personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par leur travail.
- personne reconnue indigent
La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d'occupation du logement :
Les conditions de ressources
Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 10.815 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2.888 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les conditions d'occupation du logement
La personne doit occuper son habitation :
- soit seul(e) ou avec son conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire vieillesse ;
- soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds de ressources cités ci-dessus. La cohabitation (concubinage, collocation...) avec d'autres personnes aura donc une incidence.
Comment en faire la demande ?
Si vous êtes exonérées en raison de vos faibles revenus, il n'y a pas de démarche de votre part a réaliser.
Si vous estimez être imposé à tort, une réclamation auprès de votre centre des finances publiques est possible. Elle doit être réalisée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.
Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour votre taxe d'habitation.
Bon à savoir : Si vous êtes exonéré de la taxe d'habitation, vous n'avez pas à régler la contribution à l'audiovisuel public.
Textes de référence
Articles 1408, 1413 bis à 1413-B du code général des impôts
