Les accidents de la route confrontent les victimes à toutes sortes de problèmes, notamment de graves répercussions sur la vie privée et professionnelle. Pour « compenser » l'ensemble des préjudices, aussi bien physique, psychique et économique en matière d'indemnisation des accidents de la route, le droit a prévu un certain nombre de procédures qui ont pour finalité de réparer le dommage corporel subi et replacer la victime dans une situation personnelle aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l'accident de la route.
Que dit la loi ?
La loi fixe un cadre très strict pour l'indemnisation des victimes, en matière d'accident de la route. Il existe plusieurs textes fondamentaux, mais l'indemnisation des victimes d'accident de la route est principalement régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985 (lien ci-dessous). Elle a été créée dans le but de faciliter et d'accélérer le règlement des sinistres des victimes d'accidents corporels mettant en cause un véhicule terrestre à moteur. Cette loi confère aux personnes blessées, ou aux ayants-droit des personnes décédées, dans un accident de la route un certain nombre de droits. Ainsi, est indemnisée de ses préjudices selon une procédure spécifique prévue par la loi, une personne blessée :
• En qualité de conducteur d'un véhicule non responsable d'un accident ou ayant une responsabilité partagée
• En qualité de passager d'un véhicule
• En qualité de piéton
• En qualité de cycliste.
Mais cette loi n'est pas applicable à l'ensemble des accidents de la route, et son application est subordonnée à la réunion de certaines conditions : l'implication d'un véhicule terrestre à moteur et que l'accident soit le résultat d'un acte involontaire. En effet, il doit s'agir d'un véritable accident, c'est-à-dire d'un événement fortuit. L'accident ne doit pas trouver sa source dans le comportement volontaire d'une personne, qu'elle soit conductrice ou non d'un véhicule.
Votre indemnisation en fonction de votre situation dans l'accident
• 1ère situation : vous étiez conducteur d'un véhicule motorisé.
Vous conduisiez un véhicule automobile, et vous avez subi un accident. Votre indemnisation ne sera pas la même selon que vous êtes, ou pas, responsable de cet accident :
- Si vous n'êtes pas responsable, c'est l'assureur adverse (du conducteur responsable) qui est censé devoir vous indemniser, à condition que ce conducteur soit identifié et assuré.
Pour les « petits dommages », les assureurs ont mis au point, entre les différentes compagnies, une convention générale d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile, appelée convention IRCA, qui s'exerce pour l'indemnisation et le recours des préjudices corporels n'excédant pas 5% d'Incapacité Permanente Partielle (IPP). Dans ce cas, c'est votre propre assureur qui prendra en charge l'indemnisation. En revanche, pour les dommages « plus importants », la convention IRCA ne s'applique pas.
- Si vous êtes conducteur et responsable de l'accident, personne ne vous indemnisera.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire pour tout conducteur de souscrire une « assurance conducteur » qui vous apportera la garantie que, même en cas de faute de votre part, le préjudice que vous aurez subi sera indemnisé, mais ceci uniquement dans les limites du contrat.
• 2ème situation : vous étiez piéton ou cycliste
Cette éventualité vous met dans une situation où votre qualité de piéton, ou de cycliste blessé par un véhicule, fait de vous une « victime protégée ». C'est-à-dire que, quelles que soient les circonstances de l'accident, c'est le conducteur du véhicule qui sera tenu pour responsable des dommages provoqués par l'accident. C'est l'application de l'article 3 de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ». Vous serez alors indemnisé par l'assureur du tiers responsable, sauf si vous avez contribué au dommage par un acte intentionnel ou un acte qualifié de faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Si ce conducteur a pris la fuite, et n'est jamais identifié, l'indemnisation de la victime sera prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage sous certaines conditions.
• 3ème situation : vous étiez passager d'un véhicule
Ce statut de passager vous assure une indemnisation indépendamment de toute notion de responsabilité du conducteur.
• 4ème situation : vous avez eu un accident en France dans le cadre de votre vie professionnelle
Un accident de la circulation peut survenir dans la vie professionnelle, soit à l'occasion d'un « déplacement professionnel », soit sur le trajet emprunté pour rejoindre son lieu de travail, ou en revenir jusqu'à son domicile et vous avez alors le droit à une indemnisation intégrale. Ces derniers sont qualifiés d'« accidents de trajet » et bénéficient de la même prise en charge par l'organisme social que celle d'un classique accident de travail survenu sur les lieux du travail (indemnités journalières …). Ainsi, une secrétaire qui se rend à pied à son travail et qui est renversée par une moto sera indemnisée par l'assureur du conducteur de la moto, et aura également une prise en charge au titre des accidents de travail. Si vous êtes salarié : Vous avez 24 heures pour déclarer votre accident à votre employeur, qui a lui-même 48 heures pour effectuer cette déclaration auprès de la CPAM. Si vous êtes travailleur indépendant : vous serez indemnisé par votre organisme de protection sociale (indemnités journalières, et rente ou capital en fonction du taux d'IPP), mais également par l'assureur adverse de tous les postes de préjudices.
Limitation ou exclusion de l'indemnité en cas de faute du conducteur
L'indemnisation est limitée lorsque le conducteur du véhicule, lui-même victime du dommage corporel, a commis une faute partielle ayant concouru au dommage. Il appartiendra, sur le plan judiciaire, au Juge d'indiquer le pourcentage de faute de la victime (1/3, 2/3…). Si la victime est à l'origine exclusive du dommage, elle n'a pas droit à l'indemnisation de son préjudice corporel, sauf si elle dispose d'une assurance garantie du conducteur. Ainsi le conducteur qui aurait percuté un arbre par inattention et qui subirait de ce fait un dommage corporel dû à un accident de la route ne pourrait activer sa propre assurance automobile pour voir réparer ses propres préjudices. De même si le conducteur est responsable d'un accident de la route, son assurance couvrira les dommages causés aux tiers mais pas ses propres dommages corporels (éventuellement le remboursement ou la réparation de votre véhicule en cas d'assurance dommage-collision, communément appelée assurance tout risque).
Les conseils de Maître Mouhou
Que vous soyez conducteur, piéton, cycliste ou passager transporté, il est conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en dommage corporel pour l'ensemble de la procédure d'indemnisation de l'accident de la route, de l'expertise médicale à la réparation totale de vos préjudices, pour défendre au mieux vos droits de victime.
Surtout ne jamais rester seul ! Il est conseillé également de souscrire, en supplément de l'assurance obligatoire, une garantie appelée « garantie du conducteur » qui vous permettra d'obtenir la réparation totale ou partielle de votre dommages en cas d'accident de la route occasionné par ses propres fautes ou lorsqu'il n'y a pas de responsable, dans la limite de votre contrat « garantie du conducteur ». En clair, lisez votre contrat d'assurances « garantie du conducteur » et choisissez celui permettant de réparer le plus de postes de préjudices sans franchise d'IPP (ou DFP) car il arrive très souvent que les contrats ne prévoient une indemnisation qu'à partir de 10%, 20% ou même 70% d'IPP.
En savoir plus…
« Défendre ses droits de victimes », par Maître Mouhou, avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, et docteur Gouraud, médecin conseil des victimes, éditions Harmattan.
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