Après 118 heures de marathon en séance publique et une « tentative d'obstruction » assumée via le dépôt de 41 000 amendements, dont 23 000 pour le seul groupe France insoumise, qui a conduit le débat dans l'impasse, le gouvernement a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution pour le projet de loi instituant un système universel de retraite. Si ce passage en force a relancé une colère déjà exacerbée, pour Thierry Michels, il faut retenir « l'essentiel » sur les mesures dédiées aux personnes handicapées et à leurs aidants. Alors que ce député LREM du Bas-Rhin, secrétaire de la Commission spéciale sur les retraites, salue des « avancées non négligeables », le Collectif handicaps riposte dans un communiqué ; pour les 48 associations qu'il représente, ce texte reste « décevant », laissant des « trous dans la raquette » et de nombreuses incertitudes, renvoyant aux décrets le soin de fixer les détails.
Quoi de prévu, donc ?
Considérés comme des « avancées », le Collectif Handicaps retient l'adoption d'un certain nombre de propositions qu'il avait formulées : l'intégration du handicap et des aidants familiaux dans les principes généraux (article 1), l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées l'information (article 12), l'ajout d'un dispositif pour justifier les périodes permettant de bénéficier d'une retraite anticipée (article 29), la possibilité d'obtenir ou de racheter des points supplémentaires pour les périodes travaillées en étant reconnu travailleur handicapé (nouvel article 30 bis). Les négociations avec les partenaires sociaux ont par ailleurs acté la création d'un congé de formation-reconversion professionnelle pour les personnes exposées aux facteurs de pénibilité. La liste complète des amendements figure en fin d'article mais voici quelques points-clés…
Retraite progressive à 55 ans
Pour les personnes handicapées, le dispositif de la retraite progressive, qui consiste à réduire son temps de travail en fin de carrière tout en liquidant une partie de sa pension, sera désormais accessible dès 55 ans (contre 60 ans pour les personnes dites « valides »). Ce système de cumul retraite/emploi va permettre à ce public « plus usé et fatigué d'aménager cette transition de façon plus douce, sans rupture brutale », se félicite M. Michels. Mais, selon le Collectif handicaps, il ne pourra s'appliquer qu'aux bénéficiaires de la retraite anticipée (un autre dispositif à ne pas confondre qui est accordé à certains travailleurs pour longue carrière, incapacité ou pénibilité) des travailleurs handicapés, ce qui nécessite notamment d'avoir un taux d'incapacité de 50% et de remplir des conditions liées à la durée d'activité », des critères jugés « trop restrictifs » et que ce texte n'entend pas modifier. « Alors que ce dispositif peut permettre le maintien en emploi », déplore le Collectif. A ce jour, seules 2 800 personnes en bénéficient mais « le fait d'abaisser l'âge de départ va permettre d'élargir ce nombre », assure le député, même s'il reconnaît que le projet de loi n'est « pas encore parfait » et que « des choses sont encore en cours de discussion », comme la simplification administrative de l'accès aux droits.
Les aidants, du mieux ou pas ?
Une majoration de points pour les parents élevant un enfant en situation de handicap est également à l'ordre du jour, ce qui, selon Thierry Michels, « permet d'améliorer les droits de ceux, et surtout de celles, qui n'ont pas pu valider leurs trimestres à cause de carrières hachées » et de « prendre leur retraite avec moins de décote ». Mais, de son côté, le Collectif handicaps assure que « le gouvernement fait passer des retours en arrière pour des améliorations ». Selon lui, « alors que le dispositif actuel permet aux deux parents de bénéficier de majoration de trimestres, les points seront dorénavant soit attribués à un parent soit répartis entre les deux. De plus, les aidants de personnes adultes sont exclus des bonifications alors que certains d'entre-eux bénéficiaient de majoration de trimestres (ndlr : dans le nouveau système universel, ce ne seront plus les trimestres qui compteront mais les points) ». Le montant de cette bonification doit être fixé par décret. Thierry Michels précise que le débat parlementaire est parvenu à intégrer dans le texte le fait que la moitié des points bonifiés seront automatiquement attribués à la mère -avec un seuil plancher- et l'autre moitié sera librement partagée au sein du couple. « Sur les aidants, nous avons acté une acquisition de points pendant les périodes d'aidance, sur la base du SMIC ».
Des flous inquiétants ?
Par ailleurs, de nombreux flous demeurent, que les grandes associations ont du mal à percer. Leurs inquiétudes portent notamment sur la suppression du calcul sur les 25 meilleures années (ce sera l'ensemble de la carrière qui sera prise en compte, et les six derniers mois pour les fonctionnaires comme c'est le cas actuellement). Pourtant, certains experts assurent que le nouveau système sera moins pénalisant pour les personnes qui ont eu des carrières hachées, ce qui est souvent le cas pour celles en situation de handicap. En effet, « quand on a de faibles revenus durant toute sa carrière, il n'y a pas de 'meilleures' années, précise le député Michels. Le système universel bénéficiera à ces catégories. » Autre « menace », l'impact du coefficient d'ajustement sur les personnes handicapées ; l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans ne sera pas modifié mais un système d'incitation à poursuivre l'activité professionnelle jusqu'à l'âge d'équilibre est prévu. Un coefficient d'ajustement qui dépendra de la différence entre l'âge de l'assuré à la date de la liquidation de sa retraite et l'âge d'équilibre de sa génération (qui évoluerait à deux tiers de l'évolution des prévisions de l'espérance de vie à la retraite des assurés) sera appliqué. Il permettra de minorer ou de majorer le montant de la retraite selon que l'assuré la liquide avant d'atteindre l'âge d'équilibre ou après. « Mais comment ce coefficient va-t-il s'appliquer aux personnes handicapées ? », questionnent les associations.
Et maintenant au Sénat
Si Thierry Michels assure avoir mené, en tant que parlementaire, un « dialogue avec les acteurs concernés (associations et Conseil national consultatif des personnes handicapées-Cncph) » qui a permis d'enrichir le texte initial, le Collectif handicaps déplore de son côté « deux ans de soi-disant concertation » où « à aucun moment les associations de personnes en situation de handicap n'ont été associées » ; il regrette que ce débat ne puisse avoir lieu au sein de l'Assemblée nationale, notamment sur la « question de la pénibilité au travail, qui génère de nombreux handicaps ». Cette adoption en première lecture n'est qu'une étape, et « les marges de progression sont toujours possibles, avec des temps de concertation », tente de rassurer Thierry Michels. Le texte doit maintenant être discuté au Sénat, qui « l'enrichira à son tour », selon lui, avant un retour à l'Assemblée.
De son côté, le Collectif handicaps compte sur les sénateurs pour « apporter les éclaircissements nécessaires et modifier ce texte afin qu'il réponde aux attentes ». Son adoption finale est prévue avant l'été. « Mais la loi fixe les grands principes et les décrets précisent les conditions exactes, ajoute Thierry Michels. D'où l'importance, une fois que la loi est votée, de continuer à travailler avec le gouvernement, les parlementaires, les associations et le Cncph pour que les arbitrages soient faits, avec du sens, en assurant les solidarités », tout « en maintenant un système équilibré sur le long terme ». Cette réforme complexe promet donc encore quelques mois de labeur… Et de heurts ?
Les amendements en détail adoptés par l'Assemblée
Handicap
- N°40487 (majorité) : abaissement de l'âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés en situation de handicap remplissant les conditions d'un départ en retraite anticipée.
- N°1465 (Libertés et territoires) : prise en compte du handicap par le système universel de retraite.
- N°554 (Les Républicains) : accessibilité de l'information garantie à toutes les personnes en situation de handicap
- N°40487 (majorité) : abaissement de l'âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés en situation de handicap remplissant les conditions d'un départ en retraite anticipée
- N°41285 (majorité) : compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés en situation de handicap par un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d'apporter la justification de leur durée d'activité en situation de handicap
- N°42638 (majorité) : rachat de points pour les périodes faiblement cotisées pour les travailleurs en situation de handicap
- N°34281 (majorité) : majoration spécifique aux parents d'un enfant en situation de handicap non conditionnée à une interruption/réduction d'activité (fonction de la durée de perception de la prestation relative au handicap de l'enfant)
Aidants
- N°9740 (Socialistes et apparentés) : souligne le rôle des aidants familiaux dans notre société et affirme la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retraite
- N°27432 (majorité) : intégration des chômeurs indemnisés et des salariés des particuliers employeurs dans le dispositif visant expressément au sein de l'article les bénéficiaires de l'allocation journalière de proche aidant (pour l'attribution de points au titre de la solidarité nationale)
- N°39189 (majorité) : accompagnement des aidants pour garantir l'effectivité de leurs droits (information)
Pénibilité
- N°41166 (concertations avec les partenaires sociaux) : instauration d'une visite médicale obligatoire à 55 ans pour les personnes exerçant un métier pénible afin de repérer les personnes pouvant partir à la retraite dès 60 ans à taux plein
- N°41201 (concertations avec les partenaires sociaux) : amélioration de la prise en compte de la pénibilité pour les salariés exposés à plusieurs risques professionnels (dix points en cas d'exposition à deux facteurs, quinze en cas d'exposition à trois facteurs ou plus)
- N°41197 (concertations avec les partenaires sociaux) : création d'un congé de formation-reconversion professionnelle pour les personnes exposées aux facteurs de pénibilité
- N°38422 (concertations avec les partenaires sociaux) : mise en place du suivi de l'exposition individuelle aux facteurs de pénibilité dès le 1er janvier 2022 pour les assurés de la fonction publique
- N°42586 (concertations avec les partenaires sociaux) : détermination des métiers pénibles par accord de branche
- N°39082 (concertations avec les partenaires sociaux) : renforcement de la prévention de la pénibilité par des mesures financées par la branche ATMP de la sécurité sociale
- N°40642 (concertations avec les partenaires sociaux) : création d'un Fonds national de prévention destiné à accompagner la professionnalisation des actions de prévention à l'hôpital et à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements de santé
- N°40343 (majorité) : élargissement des missions du Fonds pour l'emploi hospitalier à la prise en charge de nouveaux dispositifs d'aménagement des fins de carrière (mise en place notamment d'un mi-temps payé à 75 % sur les deux dernières années et avec une cotisation à 100 % pour la retraite pour les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés)
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