Rien de bien neuf pour les millions d'aidants… Le 13 mars 2019, à la demande du groupe Union centriste, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à favoriser leur reconnaissance des proches aidants. Mais elle est majoritairement vidée de sa substance…
2 articles adoptés
La proposition initiale déposée par la sénatrice de l'Essonne Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues avait pour objet « d'agir en faveur des proches aidants afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver une vie sociale et de ne pas grever leur avenir en leur permettant de contribuer à leur retraite pour ceux qui le peuvent encore ». Elle comportait 7 articles. La proposition de loi a été largement modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture. Soumis au Sénat, deux articles ont été votés « conformes ». Le premier prévoit d'intégrer dans la négociation collective des branches le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants. Le second a pour objet d'étendre, par décret, aux agents publics travaillant dans des établissements médico-sociaux l'expérimentation du « relayage » pour donner du répit aux proches aidants.
Les autres supprimés
Mais les députés ont supprimé du texte les articles portant sur des points pourtant majeurs réclamés par les 8 à 11 millions de Français qui accompagnent une proche vulnérable. Ainsi, l'indemnisation du congé de proche aidant n'est toujours pas à l'ordre du jour ; un congé a été institué en décembre 2015 mais il est non rémunéré. Pas plus de chance pour l'inclusion des salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d'accident ou de situation de handicap dans le dispositif de reconversion ou de promotion sociale et professionnelle par action de formation spécifique ou pour l'extension du dispositif de majoration de la durée d'assurance vieillesse, dont bénéficient aujourd'hui les aidants familiaux de personnes en situation de handicap, aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes.
Retoquée également l'harmonisation des conditions d'ouverture de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse de tous les proches aidants sur celles des salariés bénéficiant du congé de proche aidant. Le financement du soutien aux proches aidants par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées n'a pas, lui non plus, obtenu gain de cause. Enfin l'article portant sur l'amélioration des dispositions relatives à l'information du proche a lui aussi été supprimé.
Le Sénat a en revanche rétabli, avec le soutien du gouvernement, l'article relatif aux financements publics des actions à l'appui des aidants, et celui visant à inclure l'identification du proche aidant dans le DMP (dossier médical partagé). Le texte initial prévoyait de l'inclure sur la carte vitale.
Une concertation en cours
« Compte tenu des engagements du Gouvernement et de l'avancement des travaux de deux grandes concertations nationales en cours, sur la réforme de la prise en charge de la dépendance et sur l'avenir de notre système de retraites, la commission des affaires sociales a maintenu la suppression des articles relatifs à l'indemnisation du congé de proche aidant ainsi qu'à l'harmonisation de leur affiliation à un régime de retraite », justifie le Sénat. La grande concertation nationale « Grand âge et autonomie » a été lancée le 1er octobre 2018 ; un rapport sera remis au gouvernement le 28 mars. Elle doit aboutir à un projet de loi fin 2019, qui apportera une « vision globale et des mesures pour les aidants en cohérence avec les mesures pour les aidés », selon la secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités, Christelle Dubos, qui promet des « avancées majeures ». Au grand dam des associations d'aidants qui s'exaspèrent à patienter indéfiniment…
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