Droit - Articles

réduction d'impôt, Pension alimentaire ou hébergement, Abattement spécifique sur le revenu des contribuables invalides... , mesures spécifiques pour certaines catégories de contribuables célibataires..., revenus non imposables, Contrat de rente-sur

Cadre juridique commun sur la discrimination dans l'Union européenne

Cadre juridique commun sur la discrimination dans l'Union européenne

Les Cotorep ont été remplacées par les Commissions des droits et de l'autonomie des Maisons départementales des personnes handicapées.