Droit - Articles

Majoration du nombre de parts, cas particulier...

Qui en bénéficie ? Dépenses prises en compte, montant de la réduction, justificatifs à fournir...

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.

Conditions et obtention de l'allocation de présence parentale

En quoi consiste cette obligation ? C'est l'obligation faite par le code civil aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 205 du code civil). Et réciproquement.