Droit - Articles (page 65)

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.

Conditions et obtention de l'allocation de présence parentale

En quoi consiste cette obligation ? C'est l'obligation faite par le code civil aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 205 du code civil). Et réciproquement.