La proposition de loi de l'UMP débattue à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013 n'a pas été adoptée. Elle portait sur la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'aménagement de la résidence principale des personnes en situation de handicap moteur (dans le même esprit que celui qui est aujourd'hui accordé aux familles avec des revenus modestes qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété).
En effet, les aides financières dédiées à l'aménagement du domicile d'une personne handicapée ne suffisent pas à couvrir l'intégralité des dépenses souvent nécessaires. L'objectif de cette proposition était donc de pallier l'insuffisance de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer des aménagements souvent très lourds.
La proposition de loi émanait de Gérard Darmanin, député du Nord, et de David Douillet, député des Yvelines, ainsi que de l'ensemble du groupe UMP. Aucun d'entre eux ne se faisait d'illusion puisque le texte avait été, une première fois, rejeté le 17 septembre par la Commission des affaires sociales. Les députés de la majorité ont donc suivi sa décision au motif que cette question, et bien d'autres encore, serait débattue le 25 septembre 2013 lors du Comité interministériel du handicap (CIH) qui a rassemblé treize ministères à Matignon.
Une mention sur l'amélioration des aides pour l'adaptation des logements des personnes handicapées figure en effet dans le rapport du CIH mais qui ne fait aucune allusion à un quelconque prêt à taux zéro. Il est seulement stipulé qu'un groupe de travail dédié, impliquant des représentants des personnes handicapées, doit être mis en place dès l'automne 2013 au sein du Conseil national de l'habitat, « visant prioritairement à simplifier l'accès aux aides et à leur gestion ».
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