Acheter une maison lorsqu'on est une personne en situation de handicap ou malade, c'est mission impossible. La plupart des banques refusent d'assurer le crédit ou pratiquent des surprimes d'assurance démesurées qui annihilent tout espoir de devenir propriétaire. Une difficulté supplémentaire, pour ne pas dire une totale injustice, qui vient s'ajouter à la maladie ! Il existe pourtant depuis quelques années une convention, dite «AERAS», censée améliorer l'accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé, mais jusqu'alors tellement restrictive qu'elle ne convenait pas à la majorité. Un nouvel accord vient d'être signé par l'ADAPT qui rend cette convention un peu plus viable qu'elle ne l'était jusqu'alors. Aux côtés des autres associations signataires, le rôle de l'Adapt est aujourd'hui de participer à la gestion du dispositif AERAS et de veiller à ce que chaque personne concernée puisse en bénéficier. Cette « rénovation » signée en février 2011, en présence de plusieurs ministres, permet de mieux répondre à leur situation.
Des surprimes prises en charge
Elles sont aujourd'hui 400 000 personnes à avoir bénéficié de ce dispositif AERAS. Toutefois, comme le souligne Emmanuel Constans, président de l'Adapt, par ailleurs président de la Commission de médiation de la convention AERAS, « nombre de personnes n'ont pas eu connaissance de ce dispositif et n'en ont pas encore fait la demande. Or les améliorations apportées dans ce nouvel accord visent à élargir le spectre des bénéficiaires ». Ainsi, pour tous les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l'assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont, à leur initiative, pris l'engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d'assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).
D'autres avancées
- Le dispositif AERAS comporte une assurance invalidité spécifique qui permet de couvrir les cas où l'incapacité fonctionnelle atteint 70%, et n'exclut aucune pathologie.
- Les questionnaires de santé obligatoires, qui servent de base aux propositions d'assurance et de tarification, diffèrent en fonction des organismes. A partir de 2012, la terminologie des questionnaires de santé sera harmonisée, et les demandeurs rempliront un questionnaire de base unique.
- L'Adapt se félicite également que la convention prenne en considération les avancées médicales afin d'intégrer au barème des assureurs les consolidations de certaines pathologies dont le diagnostic partagé sera réalisé par un groupe paritaire constitué de médecins référents des associations et des assureurs.
Une mise en place sous haute surveillance
Au-delà de ces améliorations, la priorité est aujourd'hui de veiller à ce que ces dispositifs soient effectivement mis en place (sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel - ACP) et à ce que toutes les personnes présentant un risque aggravé soient informées qu'il existe des solutions pour mener à bien leurs projets. Si c'est le rôle des associations, il n'en reste pas moins que les professionnels de santé et les professionnels de l'immobilier sont des relais indispensables. Mais en dépit d'avancées dignes d'intérêt, le système d'assurance de prêt continue de laisser à la porte un grand nombre de postulants !
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