Pas d'emploi pour les personnes handicapées sans accessibilité des lieux de travail ! C'est une évidence. Pourtant, un projet d'arrêté provoque une fois encore la colère des associations de personnes handicapées. Pour deux raisons : il ne concerne que les constructions neuves et envisage même quelques dérogations élégamment dissimulées sous l'appellation « solutions équivalentes ».
Dans l'ancien, quelles règles ?
Cet arrêté, qui vise à préciser les modalités d'application du décret 2009-1272 sur le sujet publié le 21 octobre 2009 (il y a tout de même trois ans !), précise que « les lieux de travail, y compris les locaux annexes (salle de repos...), aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Or ce texte ne concerne que les lieux de travail « neufs » ! Dans l'ancien, ce qui est le cas pour la majorité des entreprises, cette nouvelle législation n'imposerait donc aucune obligation de mise en conformité !
Quid du principe de conception universelle pour le neuf ?
Par ailleurs, l'introduction de la notion de « solutions équivalentes », dès l'article premier de cet arrêté, est un terme, manifestement équivoque, qui pourrait permettre aux entreprises de ne pas se mettre en conformité avec les obligations d'accessibilité. « Cette introduction des dérogations pour les lieux de travail neufs est inacceptable, s'insurge l'APF (Association des paralysés de France) ! ». C'est faire fi d'un principe d'avenir, celui de la « conception universelle », qui garantit un même confort d'usage pour tous. « Par exemple, s'interroge l'APF, pourquoi proposer des plateformes élévatrices et non des ascenseurs dans de nouvelles constructions ? Les plateformes élévatrices peuvent constituer une réponse adéquate dans le cadre de mise en accessibilité de lieux de travail existants mais pas pour des bâtiments neufs ! Pourquoi revenir sur l'esprit de la loi handicap de 2005 et la Convention internationale des droits des personnes handicapées ratifiée par la France qui instaurent la conception et l'accessibilité universelles comme principe fondateur ?
Une mesure anti-chômage
Cet arrêté est publié dans un contexte tendu puisque le taux de chômage des travailleurs handicapés est deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population. « On peut alors, précise l'APF, s'interroger sur les objectifs du gouvernement de retour à l'emploi des personnes en situation de handicap, annoncés lors de la récente Conférence de lutte contre la pauvreté. Comment faire baisser leur taux de chômage si les lieux de travail ne deviennent pas accessibles ? ».
Les associations en état d'alerte
Une première version de ce texte a été présentée au CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) il y a quelques mois qui avait alors rendu un avis défavorable, soutenu par le Conseil d'Etat qui avait demandé au gouvernement de revoir sa copie. Quelques nuances plus tard, voici donc une nouvelle mouture qui ne suscite guère plus d'adhésion. Rebelote devant le CNCPH qui, le 12 février 2013, réitère son avis défavorable. D'une même voix, les associations de personnes handicapées, réunies au sein de ce conseil, demandent au gouvernement de modifier cet arrêté afin qu'il prévoit enfin une mise en accessibilité totale de tous les lieux de travail. Toutes appellent à la vigilance car le gouvernement a aussi le loisir de faire la sourde oreille et d'appliquer ce texte en l'état...
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