La prestation de compensation : les aides humaines

La prestation de compensation : les aides humaines

La prestation de compensation peut prendre en charge les aides humaines.

Qui peut en bénéficier ?

La personne doit :

  • remplir les conditions relatives à la résidence, à l'âge et au handicap.
  • avoir une difficulté absolue pour réaliser un acte essentiel ou une difficulté grave pour réaliser deux des actes essentiels relevant de l'entretien personnel ou des déplacements.
  • ou, faire constater que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant familial pour ces mêmes actes ou au titre d'un besoin de surveillance atteint 45 mn par jour.

L'aide humaine dans trois domaines

L'aide est destinée à toute personne soit dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les aides essentiels, ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. L'annexe 2-5 du code de l'action sociale définit pour chaque domaine les activités comprises et les temps pris en charge.

Les actes essentiels

Les actes essentiels comprennent :

  • l'entretien personnel (toilette, alimentation...)
  • les déplacements (dans le logement, à l'extérieur)
  • la participation à la vie sociale (loisirs...). 

L'annexe 2-5 précise le temps quotidien maximum que l'acte peut prendre. Par ex, le temps quotidien d'habillage peut atteindre 40 mn. La prise en charge de ces actes essentiels consistera en une suppléance partielle ou complète, une aide à l'accomplissement des gestes nécessaires pour réaliser l'acte, l'accompagnement lorsque la personne a des difficultés mentales, cognitives ou psychiques. Elle a lieu quel que soit l'endroit où se trouve la personne handicapée (par ex sur le lieu de travail).

La surveillance régulière

Elle signifie veiller sur une personne handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Cette surveillance doit être effectuée de façon durable ou fréquente. Les personnes concernées sont :

  • soit les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques ;
  • soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou une fonction élective

L'aide est apportée directement à la personne (par ex les personnes assurant la communication lorsque l'aide technique ne peut pas être mis en place).

Comment utiliser l'aide ?

L'aide peut être utilisée :

  • soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés (dont un membre de la famille), ou un service prestataire d'aide à domicile,
  • soit pour dédommager un aidant familial.

Conditions pour salarier directement un membre de la famille :

  • le membre de la famille ne doit pas être à la retraite
  • le membre de la famille cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle
  • le membre de la famille ne peut pas être un obligé alimentaire de 1er degré, ni le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle il a un PACS. Sauf si l'état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Un service mandataire peut être désigné. Il est aussi possible de rémunérer un service prestataire.

Le dédommagement d'un aidant familial concerne les personnes suivantes :

  • le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un PACS,
  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré du bénéficiaire,
  • ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide.

 Le montant de l'aide

L'aide est versée mensuellement.

Pour salarier une aide à domicile, l'aide est fixée à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 (CCN des salariés du particulier employeur 1999).
Le tarif est donc de 11,96 euros par h.

En cas de recours à un service mandataire, ce tarif est majoré de 10 % Il est donc de 13,16 euros par h.

En cas de rémunération d'un service prestataire :
- dans le cas d'un service habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale du département, le tarif est égal au tarif fixé par le Conseil général.
- dans le cas d'un service agréé, le tarif est égal à 170 % du salaire brut pour un auxiliaire de vie ayant au moins un an d'ancienneté. Il est donc égal à 17,70 euros par h. Ou bien il correspond au prix prévu dans la convention avec le département.

 Pour dédommager un aidant familial, le tarif est :
- 3,43 euros par heure, soit 50 % du SMIC horaire net.
- 5,15 euros par heure, soit 75 % du SMIC horaire net dans le cas où l'aidant familial doit cesser ou renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

Dans certains cas, le dédommagement mensuel maximum peut être  majoré de 20 %.

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Commentaires

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Le 04-03-2010 par vlady :
la réalité est bien loin de ce que je viens de lire pour un myopathe en zone rurale de gironde

Le 04-03-2010 par ezric :
et les frais de transport ? 100 km chaque week-end pour chercher et reconduire ma fille polyhandicapée à son etablissement?

Le 11-03-2010 par GERASIME :
je ne comprends pas pourquoi lorsque l\'handicapée est incapable de faire sa cuisine son ménage sa lessive son repassage etc... ces tâches sont exclues de la prise en charge qu\'on m\'explique par exemple que faire manger est pris en charge et préparer ou debarasser et nettoyer aprés ne l\'est pas !

Le 18-03-2010 par papy c :
malheuresement entre la loi de prestation compensation et les pouvoirspublic ce n\'est pas la realite il est que pour l\'aidant famillial il lui sera versee un rappel entre la date d\'ouverture du dossier et la prise en compte ma femme attend un rappel de 2006 a 2008 le conseil general repond qu\'il faut attendre sans raison apparente que puije faire

Le 18-11-2010 par cathy :
Bonjour, c\'est pour savoir combien de temps faut il attendre pour avoir l\'allocation d\'aide compensatoire du momment qu\'on ai d\'accord avec la mdph l\'acccord a te renvoye en octobre et depuis avril que j\'attends.Merçi de me renseigner. En attendant une réponse de votre part, reçever monsieur ou madame mes salutations distinguées. mme carpentier

Le 14-12-2010 par Juve :
pourquoi un membre de la famille du 1er degré qui arrêt son activité professionnelle ne pourrait-il pas être salarié au même titre que les auxiliaires de vie? c\'est de la discrimination et de plus tous les gros travaux d\'entretien d\'un appartement ne peuvent pas être réalisé par ces mêmes auxiliaires! Alors un parent du 1er degré doit se satisfaire de 3,43e de l\'heure!! c\'est inadmissible!!

Le 02-02-2011 par Toto1325 :
qui peut me dire si les 3.43e/h versée à l\'aidant familiale est soumis à impot. Merci

Le 06-03-2011 par patrick dupont :
Que pensez-vous de l\' ADMR.Laisser une personne totalement dependente sans toilette.oublier d\'aller en coucher une autre.ect......Comment cela s\' appelle.

Le 07-04-2011 par laetitia :
En réponse à M. Dupont. J\'ai rencontré des déboires avec l\'ADMR du Puy-de-Dôme et je sais en connaissance de cause que je ne suis pas un cas isolé. Que peut-on faire dans ces cas-là ?

Le 03-10-2011 par renee :
pourq uoi une parente retraitée n\'a pas le droit d\'être aidant familial et doit apporter une aide gratuite ?

Le 24-01-2012 par patricia :
Mon fils polyhandicapé vient d\'avoir 20 ans. Il vit dans une IME pour l\'instant et viens à la maison 8 jours tous les mois vu qu\'il y a 500 km qui nous séparent. Je suis moi-meme malvoyante. Je m\'occupe de mon fils depuis donc 20 ans . Je suis sa tutrice et son aidant familial à 3,47 de l\'heure donc pur le conseil General une journée de 8 h alors que moi j\'en fait 16. Où est la justice là. Je me suis mariée il y a 1 an et demi mon AAH à diminuer, mon juju a eu 20 ans, mon aah a encore diminue. Mon mari n\'a pas de gros revenue 1600 E par mois, moi j\'ai 64 e d\'aah . Je suis mariee certes mais mon handicap et celui de julien sont toujours là. Elle est belle la France.

Le 01-06-2012 par chantal :
la pch accorde 122 heures supplémentaires merci de votre réponse !

Le 14-09-2012 par serge :
bonjour.on ne dois pas etre tendancieux ou diffamatoire.je lis vos experiences je vis la meme chose.tout ceci est miserable quel pays!

Le 27-10-2012 par sylvie dupont :
bonjour , je suis née en 1959. Je suis née ayant une mère grande invalide civile de guerre (100/100). Ma mère était tellement dépendante que dès ma prime enfance je me suis entendu dire que si j\'avais besoin d\'une aide je n\'avais qu\' à voir les services sociaux! ( paroles de ma mère). C\'est vrai qu\'elle a énormément souffert mais sa souffrance elle nous l\'a fait partagé (entre autre en m\'empéchant de faire des études qui m\'auraient épanouie). Conclusion ; j\'arrive à 54 ans je suis obligée de consulter un médecin psychiatre pour tenir tellement mon enfance et adolescence ont été horribles.Est ce que je peux communiquer auuprès de ma future caisse de retraite ce vécu.

Le 22-09-2013 par annie :
je m\'occupe de ma fille depuis 3 ans en continue, non stop, depuis qu\'elle est sur liste d\'attente pour intégrer un établissement,mas,je suis aidant ,je suis usée,épuisement total,rien n bouge, q d belles promesses non tenues pour ma fille...lamentable!on laisse les familles en pleine souffrance surtout psychologique car on assume c q d\'autres négligent..

Le 25-05-2014 par rimka238 :
Bjr Depuis le mois d'avril que j'ai reçu la décision finale comme aidant familiale,jusqu'à présent ,il m'ont pas payé, sachez bien que le dossier ,je l'ai déposé avril 2013 Je souhaite ,celui ou celle qui était dans mon cas qu'il ou elle m'explique c quoi la procédure de prendre Merci

Le 01-09-2014 par MARIE2A :
bonjour, je viens d'etre nommé la tutrice de ma fille handicapee et je suis depuis 6 ans son aidant familiale j'ai juste une question a quoi sert la pch a me dedomager ou pas car la personne chargé des compte de gestion me dis que la somme versé sur le compte de ma fille je n'ai pas le droit de m'en servir ni pour faire un plein d'essence pour la conduire en promenade ou chez le docteur ou autres que je ne dois pas me servir de cet argent ??? a quoi sert il alors ?? qui peut me repondre

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