Depuis le 31 août 2012, les professionnels des MDPH (de la Maison des personnes handicapées) et de l'Éducation nationale ont à leur disposition une véritable boîte à outils, diffusée sur extranet, qui contient : le décret sur l'aide humaine et son document d'accompagnement, les formulaires du GEVA-Sco et leur manuel d'utilisation, ainsi que des exemples de situations illustrés. Cette semaine, la CNSA, avec la participation de la DGESCO (Direction générale de l'enseignement scolaire), réunit les référents scolarisation des MDPH pour passer en revue les évolutions survenues cet été relatives à la scolarisation des enfants et jeunes handicapés. Une rentrée studieuse !
Nouveau décret : aide mutualisée ou individuelle ?
C'est officiel depuis le 25 juillet 2012. Le décret relatif à l'aide individuelle et l'aide mutualisée offre une nouvelle possibilité d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, selon les besoins de l'élève et les critères définis par le décret, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH pourra proposer une aide individuelle assurée par un AVS-I (auxiliaire de vie scolaire pour l'aide individuelle) ou une aide mutualisée (collective pour plusieurs enfants) assurée par un AVS-M (auxiliaire de vie scolaire pour l'aide mutualisée).
Nouveau livret : le GEVA-Sco
Concevoir un support commun pour évaluer les besoins d'accompagnement de l'élève en situation de handicap et élaborer des réponses. C'est chose faite. Ce travail fut engagé en 2010 à l'initiative de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui avait alors formé un groupe de travail, réunissant ministères, parents et MDPH, puis une pré-expérimentation de ces supports. Voilà le produit achevé ! Ce nouvel outil s'appelle le « GEVA-Sco » (déclinaison du GEVA). Concrètement, il permet de recueillir des informations relatives à chaque enfant handicapé scolarisé, aussi bien sur ses activités d'apprentissage que sur sa mobilité, sa sécurité, les actes essentiels de sa vie quotidienne, ses activités relationnelles ou sa vie sociale. Au sein des établissements scolaires, ce document est renseigné par les équipes éducatives ou celles du suivi de la scolarisation réunies par l'enseignant référent, en présence de l'élève et de ses parents.
Il est ensuite adressé à la MDPH. L'équipe pluridisciplinaire de cette dernière analyse alors les besoins de l'élève et propose à la CDAPH toutes les mesures nécessaires pour faciliter sa scolarisation. Ces mesures sont organisées au sein du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'enfant. Ce projet précise l'orientation et peut comporter le recours à une aide humaine, à du matériel pédagogique adapté, à des aménagements pédagogiques...
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