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http://informations.handicap.fr/art-tourisme-culture-15.0.0.0-3179.php
Un premier rendez-vous réglementaire fin 2010
On compte actuellement 133 campings référencés « Tourisme et Handicaps » en France, dont très peu sont en mesure d'accueillir en fonction des quatre handicaps, moteur, visuel, auditif et mental. C'est l'inaptitude « moteur » qui trouve le plus de réponses. Mais qu'en est-il d'une obligation d'installer des modèles « adaptés » ? Selon Bernard Deche, les campings étant des Etablissements Recevant du Public (ERP), ils doivent se conformer à l'accueil des personnes handicapées, avec un mobile-home spécifique toutes les vingt unités, et deux pour cinquante ».
Propos démentis par la Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air (FNHPA), qui précise que selon la réglementation en vigueur (décret N° 2007-18 du 5 janvier 2007) ,« les mobile-homes ne sont pas considérés comme des constructions, mais comme des biens meubles. En ce sens il n'y a aucune obligation d'installer des modèles pour personnes handicapées, sauf si évidemment on se conforme au label Tourisme et Handicap ». Quant aux Habitations Légères de Loisirs (HLL), toujours selon cette même réglementation, « c'est une construction démontable et transportable, dispensée de toute formalité du moment que sa surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à 35m²». Dans l'état actuel de la réglementation une HLL n'a pas d'obligation d'accessibilité mais son cas reste à l'étude au niveau du ministère en charge de l'urbanisme.
L'obligation de se conformer à l'accueil des personnes handicapées est un chantier compliqué pour un camping. Un diagnostic obligatoire doit être réalisé par l'exploitant pour ses locaux bâtis avant le 1er janvier 2011. Avec, de surcroît, la prise en compte des IOP (installations ouvertes au public), qui comprennent notamment tous les cheminements et voies extérieures, soumis à la mise en conformité avant 2015. Toutefois, de nombreux hôtels de plein air appartiennent à la catégorie 5 des ERP (voir encadré « la loi ») qui échappe encore à cette obligation et son calendrier. Quoiqu'il advienne, le marketing touristique prendra de plus en plus en compte la notion d'accueil spécialisé pour les personnes handicapées. L'installation d'hébergements accessibles comme démarche volontaire peut donc permettre à un camping de se distinguer en multipliant sa palette de services, et de ne pas prendre de retard par rapport à une évolution de la mentalité des consommateurs et de la société dans son ensemble.
La loi : le calendrier d'application
La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" oblige les prestataires de tourisme et de loisirs à prendre en compte l'accessibilité d'ici 2015. Au premier janvier 2011, les établissements recevant du public (ERP) classés dans les 4 premières catégories (*), devront avoir réalisé un diagnostic afin d'évaluer le coût des travaux à entreprendre pour devenir accessible en 2015. S'ajoute à cela la notion des Installations Ouvertes au Public (IOP), espaces publics desservant les ERP, y compris, citées dans le texte de la Circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité « les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique »,
(*)les catégories sont déterminées en fonction du nombre de personnes accueillies, les campings entrant dans ces quatre premières définies sauf les petits campings.
1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes ;
2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ;
3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : Moins de 300 personnes et dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
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