Un « contraste frappant » entre « l'ampleur du dispositif normatif et interministériel » et « une très faible accessibilité effective ». Dans un rapport publié en juin 2026, la Cour des comptes déplorait un manque généralisé d'accessibilité des services publics numériques pour les personnes en situation de handicap, et ce malgré des obligations légales et des outils techniques mis en place. (Accessibilité numérique : un retard qui perdure)
28 démarches totalement accessibles
Avec la publication des nouveaux chiffres mis à jour en octobre 2026, le constat reste le même. Sur les 243 démarches essentielles suivies par la Dinum (Direction interministérielle du numérique), seules 28 sont totalement accessibles, soit 11,5 %. Parmi elles, on trouve par exemple la déclaration trimestrielle pour la prime d'activité et le RSA, le dépôt de plainte en ligne ou encore la demande de compensation du handicap à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Seule une nouvelle démarche, « Étude en France », atteint la conformité totale par rapport aux chiffres du trimestre précédent.
106 critères du RGAA
Ces 28 services sont entièrement conformes au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Cet outil a établi 106 critères pour considérer qu'un service en ligne est accessible pour tout le monde, c'est-à-dire perceptible, utilisable, compréhensible et robuste (qui optimise par exemple la compatibilité du service avec les technologies d'assistance). Parmi les critères, on trouve le fait que l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur, que chaque page web doit avoir un titre ou encore qu'une image qui porte une information doit avoir une alternative textuelle.
40 démarches non conformes
Le RGAA permet ainsi d'attribuer un pourcentage d'accessibilité en fonction du nombre de critères respectés. En octobre 2026, 63 démarches essentielles se situent entre 90 % et 98,4 % de conformité. A l'autre bout du classement, 40 démarches sont classées non conformes, soit parce qu'elles sont à moins de 50 %, soit parce qu'elles n'ont rien déclaré. La demande de logement en cité universitaire, « MaPrimeRénov » , le simulateur de la CAF pour la prime d'activité n'ont par exemple pas effectué la déclaration d'accessibilité. La déclaration trimestrielle de prime d'activité pour les assurés du régime agricole n'atteint elle que 41 % de conformité au RGAA. Dans son rapport du mois de juin, la Cour des comptes soulignait pourtant que « plus un service public est accessible aux personnes handicapées, plus il est facile d'accès pour toute la population ».
Pour retrouver toutes les démarches accessibles : observatoire.numerique.gouv
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