À peine plus de 11 % des recours pour le droit au logement opposable (Dalo) en 2025 l'ont été au motif du handicap. Ce chiffre, qui traduit une faible sollicitation de ce droit par les personnes en situation de handicap, a été présenté lors du webinaire organisé par le Collectif Handicaps et l'association Dalo, le 20 octobre 2026. L'événement avait lieu alors que le vingtième anniversaire de la loi Dalo approche, le texte ayant été adopté en mars 2007. Ce n'est qu'en 2022 que la législation a ajouté le critère du handicap pour permettre aux personnes concernées et mal logées de faire valoir leur « droit à un logement décent et indépendant » (Logement inadapté au handicap : faire valoir le DALO ?).
Une baisse des dossiers reconnus prioritaires
Si le nombre de recours Dalo déposés a encore été dépassé cette année, avec un total de 133 405 demandes selon les chiffres du Haut comité pour le droit au logement – une instance consultative instituée auprès du Gouvernement – la part invoquant le critère du handicap reste marginale avec 11,6 % d'après l'association Dalo. Une fois les recours formés, les dossiers sont ensuite examinés pour déterminer si la demande est acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, le caractère prioritaire du recours est alors reconnu et le demandeur est désigné comme en droit d'être logé, ou relogé, en urgence. En ce qui concerne les personnes qui ont déposé un recours pour logement inadapté au handicap, seules 26,9 % d'entre elles ont finalement été reconnues prioritaires, toujours d'après le tableau de bord 2025 du Dalo publié par le Haut comité. Par rapport aux années 2023 et 2024, ce chiffre est en légère baisse mais il suit la tendance globale de diminution des dossiers reconnus acceptés, peu importe le critère invoqué.
La moitié des personnes est relogée
Après la reconnaissance du caractère prioritaire, la responsabilité revient alors à l'État de construire de nouveaux logements qui répondent aux besoins énoncés ou alors de créer des places d'hébergement adaptées. Ce rôle lui a été attribué par la loi de 2007, qui désigne l'État comme le garant du Dalo et l'oblige à apporter une réponse dans une durée maximale de six mois ( Handicapé, en attente de HLM depuis 20 ans : l'Etat condamné). Pourtant, l'association spécialiste du sujet et organisatrice du webinaire relève que seule la moitié des personnes dont le dossier a été accepté sur le critère du handicap a bel et bien été relogée. Cette difficulté rencontrée par l'État pour satisfaire les demandes peut s'expliquer par le manque d'adaptation du parc immobilier social. Ce dernier ne comporte que 18 % de logements accessibles et seulement 6 % de logements accessibles et adaptés d'après le rapport annuel de la Fondation pour le logement de 2025 (Handicap et logement : (encore) un parcours du combattant).
De multiples obstacles à la reconnaissance de ce droit
Avant la loi de 2022, dite 3DS pour « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale », les personnes en situation de handicap pouvaient tout de même avoir recours au Dalo. Il n'existait simplement pas de critère spécifique lié au handicap. Il aura ensuite fallu attendre le mois de juin 2026 pour que ce critère n'apparaisse officiellement, entraînant une période de flou que le Haut comité pour le droit au logement a pointé du doigt : « Pendant plus de quatre ans, ce critère légal n'apparaissait pourtant pas dans le formulaire national de recours, compliquant l'information des demandeurs et l'exercice effectif de leurs droits. »
Les commissions de médiation du droit au logement opposable (Comed) ont elles aussi été critiquées par l'instance consultative instituée auprès du Gouvernement. Un rapport de mai 2026 liste leurs dysfonctionnements y compris sur le sujet du handicap. Le Haut comité a par exemple relevé que les Comed exigeaient la production de documents non obligatoires comme une reconnaissance administrative du handicap ou un certificat de la pathologie, réalisé par un médecin spécialiste et « précisant clairement l'inadéquation du logement ». Ces demandes infondées, si elles n'étaient pas respectées, pouvaient néanmoins aboutir au rejet du Dalo pour les personnes en situation de handicap.
Crédit : Sommart Sombutwanitkul / Canva
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