Fonction publique : avis favorable sur le projet de loi personnes handicapés
PARIS, 22 jan (AFP) - Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat a émis jeudi un avis favorable sur le projet de loi concernant l'égalité des droits des personnes handicapées, qui crée notamment un fonds pour leur insertion professionnelle dans la Fonction publique, a indiqué le ministère.
Le projet de loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées doit être présenté en conseil des ministres le 28 janvier, et certaines
dispositions concernent spécifiquement la Fonction publique.
A l'instar du fonds Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en place dans le
privé, un fonds commun aux trois Fonctions publiques sera créé, et abondé par les contributions des employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6% d'agents handicapés, a précisé un communiqué du ministère de la Fonction publique.
Dans le secteur public, cette "obligation d'emploi n'est pas assortie d'un dispositif de contribution/sanction applicable à ceux qui ne la
respectent pas, et le non-respect de l'obligation de recenser le taux d'emploi n'est pas sanctionné", rappelle le ministère.
Ce dispositif sera mis en place "à compter de 2006 par décret en conseil d'Etat, après concertation avec les organisations syndicales et avec les employeurs publics".
Le projet de loi inclut également "le remplacement des Cotorep (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, qui siègent dans chaque département) par une commission qui n'aura plus de formations spécialisées Fonction publique", est-il précisé.
L'ensemble de ces dispositions "traduisent la volonté du gouvernement de voir la Fonction publique faire preuve d'une plus grande exemplarité dans le domaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées", a souligné le ministère.
En 2001 le taux d'emploi des personnes handicapées par la Fonction publique de l'Etat était de 4,33% hors éducation nationale, de 5,1% pour la Territoriale, et de 5,24% pour l'Hospitalière, a précisé le ministère.
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