Après les décrets publiés le 25 juin 2026 sur le calcul de l'AAH en cas de pension d'invalidité ou de vieillesse et sur les indemnités des élus locaux, un troisième volet concerne les usagers des ESAT (Établissements et services d'accompagnement par le travail). Cette réforme touche près de 108 000 travailleurs handicapés, soit environ 8 % des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Son objectif : rapprocher le calcul de l'AAH en ESAT de celui appliqué aux personnes exerçant une activité en milieu ordinaire, en prenant désormais en compte les ressources les plus récentes.
Une AAH calculée sur les revenus du trimestre précédent
Jusqu'à présent, le montant de l'AAH versé aux personnes travaillant en ESAT était calculé à partir du revenu net imposable de l'année N-2. Ainsi, les allocations versées en 2026 reposaient encore sur les revenus perçus en... 2024. À compter du quatrième trimestre 2026, cette règle disparaît progressivement. Le calcul reposera désormais sur les ressources du trimestre précédent, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs handicapés exerçant en milieu ordinaire. Cette trimestrialisation doit permettre d'adapter plus rapidement le montant de l'AAH lorsque les revenus évoluent.
Des règles de calcul peu modifiées, mais plus réactives
Si la période de référence change, les modalités de calcul de l'AAH restent globalement les mêmes. La rémunération garantie versée en ESAT continue de bénéficier d'un abattement spécifique de 20 %, auquel peuvent s'ajouter d'autres abattements selon la situation du travailleur handicapé. Les règles restent toutefois différentes de celles appliquées aux salariés du milieu ordinaire. Le décret met également fin au système d'évaluation forfaitaire appliqué lors de l'entrée en ESAT. Jusqu'à présent, cette reconstitution des ressources pouvait être utilisée pendant plusieurs années avant que les revenus réellement perçus soient pris en compte. Désormais, les droits évolueront beaucoup plus rapidement en fonction de la situation réelle de la personne.
Quels revenus seront pris en compte dans le calcul de l'AAH ?
Comme aujourd'hui, plusieurs catégories de ressources continueront d'être intégrées dans le calcul de l'allocation. Les autres revenus nets imposables, comme les pensions alimentaires ou certaines indemnités journalières, seront ajoutés aux ressources du bénéficiaire. En revanche, les primes d'intéressement versées par les ESAT, bien qu'imposables, continueront de ne pas être retenues pour le calcul de l'AAH. Enfin, lorsqu'un travailleur handicapé perçoit une pension d'invalidité, ce sont les nouvelles règles applicables aux bénéficiaires de pensions qui seront désormais appliquées en priorité.
Le CNCPH salue une réforme… mais alerte sur les risques
Dans son avis, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) accueille favorablement le principe de la trimestrialisation. Selon lui, la prise en compte des ressources en temps réel permettra une meilleure réactivité, notamment en cas d'arrêt maladie, d'absence non rémunérée ou de baisse de revenus, tout en limitant les trop-perçus et les demandes de remboursement. Mais l'instance alerte également sur les nouvelles obligations déclaratives. Un oubli ou un retard dans la déclaration trimestrielle des ressources (DTR) peut entraîner une réduction de moitié de l'AAH, voire sa suspension. C'est pourquoi le CNCPH demande une automatisation de la transmission des salaires par les ESAT ainsi qu'un accompagnement renforcé des travailleurs handicapés. Or, le gouvernement ne prévoit pas cette automatisation avant 2028 ou 2029.
Une déclaration plus complexe pour les travailleurs handicapés
La réforme risque également de compliquer les démarches administratives. Les travailleurs en ESAT déclarent déjà leurs revenus tous les trois mois pour la prime d'activité, en utilisant le montant net social. Pour l'AAH, ils devront continuer à déclarer le montant net imposable, différent et généralement inférieur. À cela s'ajoute une difficulté supplémentaire : les périodes de déclaration ne coïncideront pas forcément entre les deux prestations.
Une entrée en vigueur progressive à partir d'octobre 2026
La réforme sera déployée progressivement à compter du 1er octobre 2026, selon la date d'ouverture des droits à l'AAH. Par exemple, pour les bénéficiaires dont les droits sont renouvelés en janvier, avril, juillet ou octobre, les revenus perçus en juillet, août et septembre serviront à calculer les droits versés pour les mois d'octobre, novembre et décembre. Cette évolution marque un changement important pour les travailleurs handicapés en ESAT : une AAH davantage ajustée à leurs revenus réels, mais aussi une vigilance accrue sur les déclarations de ressources.
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