Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, l'Arcom, a mis en demeure, lundi 6 juillet 2026, le ministère de l'Action et des Comptes publics de mettre en conformité le site des impôts afin qu'il réponde aux exigences d'accessibilité pour les usagers en situation de handicap.
Dans une décision rendue le 24 juin 2026 et publiée lundi 6 juillet 2026, l'Arcom indique que le site impots.gouv.fr, sur lequel sont effectuées les déclarations d'impôts en ligne, présente plusieurs manquements rendant certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes handicapées.
Déclaration, messagerie et avis d'imposition concernés
Ces irrégularités, relevées lors de plusieurs contrôles de l'autorité, concernent notamment la déclaration d'impôts en ligne, dont l'une des sous-rubriques ne respecte pas les exigences légales en matière d'accessibilité.
Les manquements concernent également la messagerie intégrée au service en ligne, ainsi que la consultation de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024.
Un délai de neuf mois
L'Arcom souligne dans sa décision « l'impact des non-conformités sur la mission de service public », appelant à « garantir l'accès à un service public essentiel (...) à l'ensemble des foyers fiscaux ».
Le ministère dispose d'un délai de neuf mois pour corriger les manquements relevés.
L'accessibilité numérique figure parmi les objectifs du projet stratégique 2026-2028 de l'Arcom. L'autorité est chargée du contrôle des obligations légales dans ce domaine depuis 2023.
©Karola G de Pexels / Canva
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