Le Sénat adopte le projet de loi sur les personnes handicapées
Par Michel Tondre
PARIS, 2 mars (AFP) - Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de lundi à mardi, le projet de loi sur les droits des personnes handicapées, après l'avoir largement amendé pour en rapprocher les dispositions des principales revendications des associations concernées.
Après une trentaine d'heures de discussion générale, sur les 465 amendements déposés, plus de 150 ont été adoptés, venant de tous les groupes politiques, dont une bonne vingtaine à l'unanimité, signe d'une volonté, sur un tel sujet, de dépasser les clivages politiques.
Le gouvernement, représenté dans l'hémicycle par la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau, avait souhaité que les
sénateurs prennent tout le temps nécessaire pour "conforter, enrichir" ce texte "très attendu".
C'est ainsi que l'examen article par article du projet de "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", qui aurait dû se terminer jeudi soir, a été prolongé d'une journée.
Lundi, les sénateurs ont validé le création de "maisons départementales des personnes handicapées" où seront regroupés, sous forme de guichet unique, tous les services mis en oeuvre pour venir en aide aux personnes en situation de handicap.
Mme Boisseau a souligné qu'avec ces établissements "de proximité" où les handicapés trouveront "accueil, écoute et accompagnement", il s'agissait de "mettre fin au parcours du combattant des familles et des professionnels".
Le même article installe auprès de la maison départementale une "commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées", compétente en matière d'attribution des prestations, après évaluation par une équipe
pluridisciplinaire.
Un amendement adopté à l'unanimité institue dans chaque maison départementale un "médiateur" doté de larges compétences pour intervenir dans les litiges éventuels.
"Droit à compensation"
Le dispositif phare du texte qui introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un "droit à compensation" avait été voté mercredi.
Le texte adopté dispose que "constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique".
Il stipule que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens".
Les sénateurs se sont employés à consolider cette "prestation de compensation" en encadrant strictement les restrictions auxquelles le
gouvernement entendait la soumettre, notamment quant à la prise en compte des ressources du bénéficiaire pour le calcul du montant de l'aide à laquelle il a droit.
Ils ont également adopté un amendement du gouvernement élargissant aux titulaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le bénéfice de la prestation de compensation, initialement réservée aux adultes.
Enfin, alors que le texte initial conditionnait l'attribution de la prestation à un taux d'incapacité de 80%, le même amendement substitue à ce critère la notion de "besoins de compensation".
jmt/df/cco
[BI]"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations."[EI]
Partager sur :