Mme Montchamp considère 'acquise' la compensation intégrale du handicap

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PARIS, 10 mai (AFP) - La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a considéré "acquise" la compensation intégrale du handicap dans le projet de loi qui doit être examiné avant l'été par l'Assemblée nationale, dans un entretien à paraître mardi dans La Croix. "Le droit à compensation ne doit pas être conditionné aux ressources de la personne", a-t-elle déclaré, ajoutant: "Ce droit n'est pas lié à une situation sociale particulière, il doit être acquis à tous, dans un souci d'équité et de justice sociale". Refonte de la loi de 1975, le projet de loi handicap pose notamment le principe d'un "droit à compensation". Le texte stipule que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens". En première lecture, fin février, les sénateurs se sont employés à consolider cette "prestation de compensation" en encadrant strictement les restrictions auxquelles le gouvernement entendait la soumettre, notamment quant à la prise en compte des ressources du bénéficiaire pour le calcul du montant de l'aide à laquelle il a droit. La loi handicap sera examinée à l'Assemblée "avant l'été", avait indiqué en avril Mme Montchamp peu après sa prise de fonctions en avril. st/tm/sb [BI]«Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.»[EI]
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