Les députés achèvent l'examen du projet de loi sur le handicap
Par Dominique FROT
PARIS, 10 juin (AFP) - Les députés ont achevé, dans la nuit de mercredi à jeudi, l'examen en première lecture du projet de loi sur les personnes handicapées qui sera soumis mardi prochain à un vote solennel de l'Assemblée nationale.
Prévu mardi dernier, ce vote a dû être repoussé d'une semaine en raison d'une avalanche d'amendements et du bras de fer qui a opposé les députés UMP au gouvernement sur l'étendue du champ de la prestation de compensation des conséquences du handicap, principale innovation du texte.
Après 48 heures d'intenses négociations, la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Anne Montchamp a accepté que cette prestation ne soit soumise à aucune condition d'âge dans un délai de cinq ans. En outre, les conditions de ressources ont été réduites aux revenus annuels du patrimoine nets d'impôt, les revenus du travail et les ressources du conjoint étant exclus.
Au dernier jour des débats, les députés ont donné leur feu vert à la création de maisons départementales des personnes handicapées, sortes de guichets uniques destinés à simplifier les démarches administratives.
"L'esprit de la maison du handicap, c'est de coordonner les fonctions", a déclaré Mme Montchamp, ajoutant qu'elle serait à la fois "lieu d'information unique, lieu d'évaluation" des besoins de compensation du handicap par des équipes pluridisciplinaires, et "lieu d'orientation médico-sociale et
professionnelle".
Les députés ont également adopté la création, dans chaque département, d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui aura notamment pour fonction d'attribuer la prestation de compensation.
[BB]regard vigilant[EB]
Les jours précédents, les députés avaient examiné l'important volet du projet de loi consacré à l'amélioration de l'accessibilité de l'éducation, de l'emploi, des bâtiments et des transports.
Ils ont ainsi adopté un dispositif permettant d'inscrire simultanément les enfants et adolescents handicapés dans l'école de leur quartier et dans un établissement spécialisé.
Ils ont également porté à 800 Smic horaires la contribution maximum des entreprises privées à l'Agefiph (fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) lorsqu'elles n'ont employé aucune personne handicapée durant quatre années consécutives.
Actuellement fixée à 500 Smic horaires, cette contribution maximum était portée à 600 Smic horaires dans le projet initial. Un amendement de la commission des Affaires sociales, rejeté en séance, voulait la porter à 1.500.
L'Assemblée a aussi approuvé la création d'un "fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique", qui concernera les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'employer 6% de personnes handicapées. Actuellement, les trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) ne sont soumises à aucune disposition contraignante dans ce domaine.
Enfin, les députés ont porté à 10 ans, au lieu de 6 comme prévu dans le projet, le délai au terme duquel les services de transports collectifs devront se doter de véhicules accessibles aux personnes handicapées.
Pendant plus d'une semaine, les débats se sont déroulés sous le regard vigilant de nombreux handicapés et responsables d'associations, présents dans les tribunes ou dans une salle mise à leur disposition.
Parmi ces témoins le comédien Michel Creton, qui a inspiré un amendement incitant à la création, à terme, d'un nombre de places suffisant pour
accueillir dans des établissements spécialisés les jeunes handicapés lourds majeurs.
Les députés ont également adopté un amendement qui impose aux chaînes hertziennes de rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux sourds et aux malentendants "dans un délai maximum de cinq ans".
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