Le Parlement adopte le projet de loi sur le handicap
PARIS, 3 fév 2005 (AFP) -
Le Parlement a voté définitivement jeudi le
projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", l'un des "trois grands chantiers" du quinquennat de Jacques Chirac, accueilli toutefois avec une certaine déception.
L'Assemblée nationale a voté conforme le texte issu de la Commission Mixte paritaire (14 députés et sénateurs) déjà approuvé par le Sénat. L'UMP et l'UDF ont voté pour, le PS et le PC ont voté contre.
Trente ans après la loi de 1975 qui instaurait une protection sociale pour les handicapés, ce projet crée notamment une prestation de compensation du handicap. Accordée au niveau départemental, elle doit apporter des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine.
Autre innovation, le texte fixe un délai maximum de 10 ans pour rendre accessibles aux handicapés les transports en commun, les immeubles d'habitation et les lieux recevant du public.
Les enfants et adolescents handicapés seront désormais inscrits de droit dans l'établissement de leur quartier et pourront être inscrits simultanément dans un lieu spécialisé.
Concernant l'accès à l'emploi, le texte durcit les sanctions financières à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'employer des handicapés.
Un troisième volet crée des maisons départementales des personnes handicapées, des guichets uniques d'information.
Le texte instaure encore une garantie de ressources atteignant 80% du Smic pour les handicapés dans l'incapacité de travailler.
Secrétaire d'Etat aux Handicapés, Marie-Anne Montchamp s'est réjouie de l'adoption du projet car, a-t-elle dit "c'est en côtoyant la différence que nous surmonterons l'indifférence".
Pourtant les associations représentatives des 6 millions de personnes souffrant de handicap en France, très présentes tout au long du débat, ont accueilli ce projet avec une certaine déception.
Le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) a ainsi estimé qu'il proposait un "marché de dupes". Le Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) a dénoncé "une bombe à retardement". Pour l'Association des Paralysés de France (APF), le texte "ne correspond pas encore aux attentes".
Les députés se sont faits l'écho de leur inquiétude. Pierre-Christophe Baguet (UDF) a évoqué une loi "timide sur les moyens financiers et humains", qui ne "comble que partiellement le retard".
Muguette Jacquaint (PCF) a déploré une loi qui "ne correspond pas aux besoins".
Hélène Mignon (PS) a reconnu des "avancées non négligeables" dans un texte qui n'est "pas à la hauteur des ambitions affichées" ni des "attentes".
A l'instar des nombreuses associations de handicapés, elle a jugé nécessaire que "l'ouvrage soit remis sur le métier".
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