La prise en charge financière de l'aménagement du poste
Une fois le type d'aménagement défini en concertation avec les différents organismes qui peuvent conseiller l'entreprise et son employé dans ce domaine, il faut envisager le financement de l'aménagement.
Financement par l'employeur
L'employeur doit financer l'aménagement du poste de travail de son salarié. Il participera en co-financement avec l'Agefiph si l'employé est bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
L'obligation de l'employeur en matière de financement est la suivante : l'employeur doit fournir le minimum nécessaire pour que ses salariés puissent exercer leurs fonctions et pour que les dispositions du code de travail en matière d'hygiène et de sécurité soient respectées.
Dans le cadre du maintien dans l'emploi, si le coût d'un aménagement de poste est trop élevé, l'entreprise peut refuser de le financer. Cependant si elle souhaite maintenir dans l'emploi son employé, elle pourra étudier le dossier financier avec les différents partenaires.
Une entreprise soumise à l'obligation d'emploi peut déduire de sa contribution versée à l'Agefiph différentes dépenses, dont les dépenses liées :
- à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;
- à la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- à la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés.
Il faut que l'aménagement de poste soit bien lié au handicap de la personne (et ne relève pas de l'obligation légale de l'employeur). Le montant de l'aide éventuelle versée par l'Agefiph sera déduit du montant des dépenses déclarées par l'employeur. La déduction ne peut pas excéder 10 % du montant de la contribution annuelle versée à l'AGEFIPH.
Aide de l'Agefiph
Si le salarié est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, l'employeur peut alors demander l'aide à l'adaptation des situations de travail. Cette aide de l'Agefiph a pour but de compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou en adaptant l'organisation du travail du salarié ou de l'équipe.
Cette aide s'adresse à l'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé ou de le maintenir dans son emploi. C'est elle qui sera destinataire de la subvention Agefiph.
L'Agefiph participe au financement :
- De l'étude préalable définissant les besoins,
- Des moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre.
Selon les délégations, l'Agefiph peut financer l'intégralité des frais liés à l'intervention d'un ergonome. Elle ne financera que le cabinet d'ergonomie qu'elle aura missionné pour faire l'étude de l'aménagement.
A savoir
L'aide couvre uniquement la dépense supplémentaire par rapport à l'achat d'un matériel standard. Par exemple s'il s'agit de l'achat d'un bureau, il faut fournir le devis pour un bureau standard et un devis pour un bureau adapté ; l'Agefiph financera le surcoût (la différence).
Le dossier technique (comprenant les devis) et financier doit être transmis à l'Agefiph par le Sameth.
L'aide ne se substitue pas aux obligations légales de l'employeur en matière d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
L'aide n'a pas non plus vocation à générer des gains de productivité pour l'entreprise, bien que cela puisse être un effet induit.
Les subventions portent sur des montants hors taxe lorsque l'entreprise est soumise à la TVA.
Le dossier de demande doit être déposé à l'Agefiph de votre région. Pour établir votre demande, votre interlocuteur est le Service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth) ou le conseiller Cap emploi.
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