La Convention de La Haye entrera en vigueur en 2009

La convention de La Haye sur la protection juridique des adultes vulnérables dans l'Union européenne (UE) entrera en vigueur le 1er janvier 2009 à la suite de sa ratification par trois Etats, dont la France.

1 octobre 2008 • Par

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Après Berlin et Londres, Paris ratifiera officiellement cette convention, qui renforce et précise les droits des personnes âgées ou déficientes mentales au sein de l'UE, en particulier en cas de conflit entre Etats.
Plusieurs Etats membres --l'Irlande, la Finlande, la Pologne, la Grèce et le Luxembourg-- la signeront.
La convention du 13 mai 2000 vise à protéger les adultes qui, "en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts".
Or, "si les frontières physiques (entre les Etats membres de l'UE) ont disparu, les frontières juridiques restent bien présentes", a souligné Mme Dati, ministre de la justice française.
La ministre cite le cas des quelque 2.500 déficients mentaux français pris en charge en Belgique, pour lesquels peut se poser la question du pays compétent sur le plan juridique. La convention prévoit que la règle du pays de résidence s'appliquera.
Selon le Conseil de l'Europe, 80 à 120 millions d'Européens souffrent actuellement d'une forme de handicap.
Jacques Barrot a appelé tous les Etats de l'UE à signer la convention qui marque, selon lui, "une nouvelle étape dans la mise en place de l'espace judiciaire européen".
  

gab/bb/ilc

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