Foncia discrimine les personnes handicapées

Le Défenseur des droits Dominique Baudis a jugé discriminatoire la pratique du groupe immobilier Foncia de refuser de louer des appartements à des personnes handicapées au motif que l'AHH ne pouvait être saisie en cas de non-paiement du loyer.

13 décembre 2011 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 13 déc 2011 (AFP) -
Dans une recommandation récemment rendue, révélée par France Inter, le Défenseur des droits demande au groupe immobilier de "réformer ses pratiques" dans un délai de quatre mois.

Il estime que "la politique adoptée par le groupe Foncia, consistant à écarter les personnes vivant de l'AAH, voire celles percevant une pension d'invalidité, était de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap".

Il recommande également au gouvernement "de prendre toutes les mesures veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence".

Dans un communiqué publié mardi en fin de matinée, le groupe Foncia a annoncé avoir "décidé dappliquer sans délais cette recommandation du Défenseur des Droits et de modifier ses procédures de calcul des revenus pour loctroi des logements".

Une information en ce sens, a ajouté Foncia, sera ainsi transmise dans la semaine à lensemble des agences du réseau.
Foncia dit navoir "jamais eu de pratiques discriminantes de quelconque nature que ce soit vis-à-vis de ses clients". Le groupe immobilier assure avoir "toujours favorisé laccès au logement aux personnes handicapées à mobilité réduite, en prenant notamment soin dindiquer sur ses annonces, par un pictogramme dédié, les biens qui leur sont accessibles".

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) avait été saisie entre 2008 et 2010 de trois réclamations de particuliers bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité.
Ils s'étaient vu refuser par des agences immobilières Foncia de louer des appartements au motif que leurs revenus n'étaient pas saisissables (pour l'AAH) ou ne constituaient pas un revenu d'activité (pour la pension d'invalidité).

La Halde avait alors réalisé des tests téléphoniques auprès des agences concernées et questionné par courrier le directeur juridique et le président du groupe, qui ont confirmé les faits.

Dans un courrier, le président du groupe soulignait que "cette nécessaire sélection du preneur, en fonction des revenus et de leur caractère saisissable ou insaisissable" était "la seule méthode permettant de garantir au propriétaire le recouvrement effectif des loyers".

Pour le Défenseur des droits (qui a remplacé la Halde), "si l'objectif poursuivi est légitime dans son principe, les moyens employés sont manifestement disproportionnés et injustifiés, les personnes concernées étant a priori solvables".

"Refuser à ces personnes la prise en compte des ressources perçues en remplacement d'un revenu professionnel revient donc à leur refuser le droit de choisir leur lieu de résidence", droit garanti dans la Convention internationale des droits des personnes handicapées, rappelle le Défenseur.

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