Commission départementale des travailleurs handicapés: compétence

Missions de la commission départementale des travailleurs handicapés, composition...

22 août 2006 • Par Handicap.fr

Thèmes :

Commentaires0 Réagissez à cet article

Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés (CDTH)

L'article 86-2° de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé les dispositions relatives aux CDTH.
Les recours en cours à cette date, formés contre les décisions prises par la COTOREP en matière d'emploi ont été transférés au tribunal administratif.

De même, les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) prises depuis le 13 février 2005 doivent être formés directement auprès du tribunal administratif.

Missions de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

Elle donne des avis sur les projets d'accords de branche ou d'entreprise.
Elle statue sur les litiges concernant:

  • les réductions de salaires justifiées par la diminution de votre rendement professionnel,
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Elle statue également sur:

  • le classement par catégorie des handicapés opéré par la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel),
  • les avantages sociaux accordés en cas d'accident ou de maladie autres que l'affection invalidante, ou après consolidation de celle-ci.

Composition de la commission
Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Elle comprend:

  • le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ou, s'il s'agit d'un litige concernant un salarié agricole, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant.

Elle comprend également:

  • un médecin du travail,
  • un représentant des employeurs et un représentant des salariés,
  • un représentant des travailleurs handicapés,
  • un représentant du service départemental de l'Office national des anciens combattants.

Composition
Les membres de la commission (autres que le directeur régional du travail et de l'emploi ou de son homologue lors d'un litige avec un salarié agricole) sont nommés pour 3 ans par le préfet du département.

Partager sur :

Commentaires0 Réagissez à cet article

Thèmes :

Handicap.fr vous suggère aussi...
0 commentaire

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.