Commission départementale des travailleurs handicapés: recours

Comment contester, recours...

6 janvier 2003 • Par

Thèmes :

Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés (CDTH)

Vous êtes travailleur handicapé, mutilé de guerre ou assimilé
, et vous n'êtes pas satisfait de la décision qu'a prise la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnnel) à votre égard. Vous pouvez, dans certains cas, contester les décisions de la COTOREP devant la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

Comment contester

Vous devez former votre recours dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision de la COTOREP. Adressez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission départementale. Précisez dans votre lettre pourquoi vous contestez la décision.

Recours

Les décisions de la commission départementale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

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