Patrimoine - Définition : la quotité disponible.

La quotité disponible est la part du patrimoine dont une personne à la libre disposition. Elle est définie par les articles 913 et 9141 du Code Civil....

16 avril 2003 • Par JMM pour Handicap.fr

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La quotité disponible est la part du patrimoine dont une personne à la libre disposition. Elle est définie par les articles 913 et 9141 du Code Civil. De la quotité disponible, on déduit la réserve héréditaire.

Ainsi, en présence de deux enfants, la quotité disponible est du tiers du patrimoine, la réserve héréditaire est par conséquent de deux tiers, celle-ci sera alors partagée entre les deux enfants : ils auront chacun au minimum un tiers du patrimoine.

En présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est du quart du patrimoine, les trois quarts de la réserve devant être partagés entre les enfants.

A défaut d'enfant, la quotité disponible sera de la moitié du patrimoine si le défunt laisse des ascendants dans les branches paternelle et maternelle et des trois-quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une des deux branches.

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