14 ans loi 2005 : un triste anniversaire selon les asso

La loi handicap de 2005 fête, le 11 février 2019, ses 14 ans. Un anniversaire en berne pour deux associations qui, plutôt que les bougies, soufflent la bronca, alertant le gouvernement sur des droits fondamentaux toujours pas respectés.

11 février 2019 • Par

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« Les droits fondamentaux et la dignité ne sont toujours pas respectés ! », s'indigne APF France handicap dans une lettre ouverte à l'occasion des 14 ans de la loi « handicap » du 11 février 2005. Elle déplore des « attentes toujours aussi fortes et les déceptions toujours aussi grandes », assurant même que « la situation des personnes handicapées se dégrade pour un grand nombre d'entre elles ». Dans un récent sondage IFOP, 81% témoignent de réelles difficultés à vivre une vie décente.

Une accessibilité négligée

Et de citer les sujets qui fâchent, fissurant les principaux piliers de cette loi fondatrice. Tout d'abord les retards et lacunes accumulés dans la mise en accessibilité de la cité que les Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé), mis en place en 2014, n'ont pas suffi à combler. La première échéance du 26 septembre 2018 laisse, selon l'association, « clairement entrevoir un manque de pilotage et d'intérêt du gouvernement pour cette question ». Pour le moment, aucune sanction administrative n'est, il est vrai, mise en œuvre. APF France handicap réclame donc la création d'un fonds « Objectif accessibilité ». C'est aussi l'article 64 de la loi ELAN, qui prévoit de passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20%, qui est cœur de la polémique depuis des mois. Une décision jugée « irresponsable ».

Des ressources insuffisantes

Le second pilier concerne les ressources, rappelant que « 2 millions de Français en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté ». « En dépit de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 900 euros mensuels à la fin de cette année, les mesures annoncées restent insuffisantes », déplore l'association, évoquant notamment le fait que les couples ont été particulièrement lésés. Un débat acharné est lancé autour de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH pour permettre une réelle indépendance de chaque personne, porté jusque dans l'hémicycle par certains députés de l'opposition (article en lien ci-dessous). Mais, du côté du gouvernement, aucun espoir n'est permis. Ce sont, enfin, les titulaires de pensions d'invalidité qui sont pénalisés par la revalorisation inférieure à l'inflation et les personnes les plus sévèrement handicapées qui voient la suppression de leur complément de ressources. APF France handicap réclame la création d'un « revenu individuel d'existence pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler ». Quant à l'Anphim, elle franchit une marche supplémentaire en revendiquant, depuis plus de 20 ans, « de porter l'AAH au niveau du SMIC sans prise en compte des revenus du conjoint ».

Une compensation en berne

Enfin, la compensation cristallise à son tour toutes les attentes, les associations déplorant « une prestation incomplète et des restes à charge indécents ! ». Cette prestation individuelle (PCH) supposée financer les aides à l'autonomie (aides à domicile, aides techniques, adaptation du cadre de vie, transports…) propose des prises en charge insuffisantes qui ne permettent pas de couvrir les dépenses réelles avec des restes à charge très importants tandis que les plans d'aide proposés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très souvent en deçà des besoins et/ou revus à la baisse. De plus, la PCH ne couvre pas, notamment, les activités domestiques et les activités pour l'exercice de la parentalité, et les barrières d'âges existent toujours (enfants, 60 ans et 75 ans)… L'association revendique un « droit à compenser intégralement (tous les besoins et sans restes à charge) et universellement (quel que soit l'âge et l'origine de la situation) les conséquences d'une situation de handicap », avec, notamment, la création d'un 5ème risque dédié.

Des occasions en or

Toutes deux mettent en avant le Grand débat national, que l'Anpihm n'hésite pas à qualifier de « supercherie », et la perspective de la Conférence nationale du handicap qui sera clôturée en juin 2019 par la Président de la République, deux occasions en or pour prendre en compte de la parole des citoyens handicapés. Des attentes fortes sont également exprimées dans le cadre de la concertation « Grand âge et autonomie », l'autonomie liée au « handicap » et au « grand âge » ne « pouvant être traitées séparément », selon APF France handicap. L'Anpihm déplore à son tour que, malgré la création du Conseil national « consultatif » des personnes handicapées (CNCPH), qui réunit la quasi-totalité des représentants des associations, leur parole ne soit pas davantage « écoutée ». Pour tenter d'être mieux entendue, AFP France handicap a lancé en février 2019, une plateforme en ligne dédiée aux revendications spécifiques liées au handicap (article en lien ci-dessous).

Un rapport de l'ONU attendu

Dénonçant, 14 ans après, « un retard considérable pris par l'Etat français », des associations ont déposé une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour le faire condamner pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. La France vient de formuler sa réponse ; elle est insatisfaisante à leurs yeux, elles préparent donc un contre-argumentaire. Dans ce contexte sous tension, la rapporteur de l'ONU chargée des questions de handicap doit elle aussi rendre son rapport sur la France courant mars 2019. « 'Ne jamais se soumettre !', c'est ce que vous avez dit il y a quelques mois, lors d'un de vos nombreux discours », rappelle l'Anphim au président de la République. « C'est bien ainsi que nous l'entendons », conclut l'association.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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