Un « bonus qualité » de trois euros va porter l'heure d'intervention à domicile à 25 euros. Ainsi en a décidé l'Assemblée nationale qui votait le 22 octobre 2021 en première lecture les dispositions concernant l'autonomie dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale), avec plusieurs amendements déposés par le gouvernement. Il concerne les prestataires de l'aide à domicile qui accompagnent les personnes âgées, handicapées ou malades, bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Disparité selon les départements
Cette nouvelle dotation vient s'ajouter au tarif national socle de 22 euros minimum voté par les députés qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022, -cette somme est versée au prestataire et non au salarié-. Jusqu'alors, dans certains départements, l'heure d'intervention était parfois tarifée à 16 ou 17 euros, les trois quarts des départements étant en dessous du nouveau tarif à 22 euros. Ils seront donc tous désormais alignés sur le même montant ; ceux qui pratiquaient un tarif supérieur pourront évidemment le conserver. Les parlementaires ont souhaité débattre chaque année du niveau de ce tarif minimal, qui rappelons-le, n'avait pas augmenté depuis des années faute de feu vert de l'Etat.
25 euros mais dans certains cas
Si certains députés réclamaient un plancher à 25 euros sans condition (article en lien ci-dessous), ce nouveau bonus de trois euros ne s'applique que dans certains cas particuliers : horaires élargis, soutien aux aidants, lutte contre l'isolement, intervention technique ou en zones reculées... « Votée à l'unanimité, cette mesure va aider au virage domiciliaire, c'est-à-dire favoriser au maximum la possibilité de vieillir à son domicile », a expliqué Brigitte Bourguignon, ministre de l'Autonomie, faisant un focus sur le grand âge. Le financement est assuré à 100 % par le gouvernement, sans nouvelle charge pour les départements, qui, selon elle « réclamaient cette mesure sociale d'équité », tout comme les acteurs de l'aide à domicile. « A terme, cela permettra de conforter le secteur et de mieux rémunérer ses personnels », a complété la ministre.
Une discussion trop « comptable »
« Certaines associations réclamaient plus mais avoir une équité de traitement sur l'ensemble du territoire est déjà une avancée », se satisfait l'ADMR, réseau associatif de services à la personne, même s'il regrette que cette discussion se fasse de manière « comptable » dans le cadre du PLFSS et non « sociétale » via la grande loi sur l'autonomie promise depuis tant d'années et malheureusement repoussée (enterrée ?) (article en lien ci-dessous). Le 6 octobre 2021, les métiers du prendre soin sont descendus dans la rue pour dénoncer un système à « bout de souffle » qui « menace de s'effondrer », les tensions s'étant accrues avec la crise sanitaire et la pénurie de main d'œuvre (article en lien ci-dessous).
Certains salariés déjà revalorisés
Du côté des auxiliaires de vie et aides à domicile, rappelons que, depuis le 1er octobre 2021, un coup de pouce du gouvernement, via l'avenant 43, a déjà permis une revalorisation de leur salaire pouvant aller jusqu'à 15 % ; elle sera effective sur la fiche de paye dès la fin du mois mais pas pour tous... En effet, seuls les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont concernés (ceux des associations membres des fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF), leurs confrères du privé en restant exclus.
Par ailleurs, un amendement déposé par la députée Véronique Hammerer met en place l'expérimentation, dans plusieurs départements, d'une carte professionnelle pour les aides à domicile. Elle a pour objectif de « simplifier de nombreuses démarches du quotidien » et de « renforcer la reconnaissance de leur métier ». L'USB (Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile), qui a été à l'origine de cette demande intégrée dans le rapport El Khomri, se « félicite de voir avancer cette marque de reconnaissance ».
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