+ 13 à 15 % pour les auxiliaires de vie, assistantes de vie... Les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées vont bénéficier d'une hausse salariale « historique », jugée « essentielle » par Brigitte Bourguignon, ministre chargée de l'Autonomie. L'agrément de l'avenant 43, publié au Journal officiel le 2 juillet 2021, entre en vigueur le 1er octobre. 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont concernés (ceux des associations membres des fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF).
Colère du privé
Mais cette mesure ne fait pas l'unanimité puisqu'elle ne s'applique pas à tous les salariés ; ceux du secteur associatif verront en effet leur salaire augmenter tandis que les 160 000 employés du privé en seront dépourvus. La pilule a bien du mal à passer, suscitant une très forte mobilisation des fédérations du privé depuis des mois. En vain ! Brice Alzon, PDG de Coviva, acteur de l'aide à domicile en France, regrette cette distinction de statut qui crée « une scission salariale sans précédent ». « L'équilibre de ce secteur trop peu valorisé est ainsi perturbé alors qu'il connaît déjà une pénurie de main d'œuvre à l'échelle nationale », ajoute-t-il (article en lien ci-dessous). Les fédérations redoutent désormais une fuite de leurs salariés.
Quelle hausse ?
Cette mesure, revendiquée de longue date par les représentants du secteur et qui va permettre une refonte complète de la grille conventionnelle, était prévue par un avenant à la convention collective de la branche, négocié il y a plusieurs mois par les partenaires sociaux, mais qui attendait depuis le feu vert de l'Etat. Concrètement, un salarié de catégorie A (soit le plus faible échelon), sans ancienneté, qui touche aujourd'hui le SMIC, sera augmenté de 2,2 %. Mais, avec dix ans d'ancienneté, ce même salarié (aujourd'hui également au SMIC), sera augmenté de 13,6 %. Pour certains, notamment en catégorie B, cela peut représenter jusqu'à 300 euros brut de plus par mois.
Quel financement ?
Ce coup de pouce en faveur des professionels ne va pas entraîner d'augmentation du reste à charge pour les usagers en situation de handicap ou âgés. Un décret paru le 6 septembre 2021 précise les modalités de financement, via l'Etat et les départements. L'Etat s'engage, via la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), à leur verser une aide, mais seulement partielle. Elle portera, en 2021, pour les trois premiers mois d'amorçage, sur 70 % des coûts de la revalorisation salariale puis, dès 2022, sur 50 % chaque année, soit près de 200 millions d'euros annuels. Son montant maximal dépendra du nombre d'heures réalisées par l'ensemble des services du département au titre de l'aide à domicile, de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Pas de quoi rassurer les départements qui s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur leurs finances. Le gouvernement diffuse un mode d'emploi sur la mise en œuvre de cet avenant 43 afin qu'il soit bien pris en compte dans les feuilles de salaires des aides à domicile dès le 1er octobre (en lien ci-dessous).
Convention collective obsolète
« Il est essentiel de revaloriser ces professionnels mobilisés en première ligne auprès des personnes en perte d'autonomie dans la lutte contre la Covid-19, et qui permettront demain aux Français de vieillir plus longtemps chez eux », avait commenté la ministre en avril. Ce secteur « trop longtemps oublié » est soumis à une convention collective de 2010 devenue « obsolète » en vertu de laquelle les rémunérations de base sont souvent inférieures au SMIC, a observé le ministère, ce qui a pour conséquence de voir les rémunérations stagner depuis des années au niveau minimal légal. Ainsi, seuls 43 % des aides à domicile ont un salaire supérieur au SMIC après 17 ans d'ancienneté.
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