AAH : durée d'attribution maximale passe à 20 ans

C'est officiel, la durée maximale d'attribution de l'AAH passe de 10 à 20 ans. Le décret est publié qui permet sa mise en œuvre effective.

2 février 2017 • Par

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A compter de février 2017, l'AAH, et son complément de ressources, pourra être attribuée, dans certaines situations, pour une durée maximale de 20 ans (au lieu de 10 actuellement) pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %. Ce décret, qui modifie l'article Article R821-5 du code de la Sécurité sociale, précise que « si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser vingt ans ». Cette mesure vise à réduire le nombre de démarches à effectuer par les usagers et leur permettre d'accéder donc plus facilement à leurs droits.


C'est l'une des mesures relatives à la réforme des minimas sociaux qui avait été annoncée par le gouvernement fin 2016, suite à un rapport de Christophe Sirugue, alors député PS. Le décret d'application publié le 1er février 2017 au Journal Officiel (en lien ci-dessous) permet sa mise en œuvre concrète. Une autre mesure concerne la prolongation de l'AAH au-delà de l'âge légal de la retraite (article en lien ci-dessous).

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